Laws

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Law· projet de loi83-528enacted

projet de loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établis

France · Senate · 28 December 1982

Law· projet de loi83-692enacted

projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 et annexes

France · Senate · 21 December 1982

Law· projet de loi83-452enacted

projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

France · Senate · 17 December 1982

Law· projet de loi82-1099enacted

projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1983

France · Senate · 15 December 1982

Law· projet de loi83-391enacted

projet de loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à in

France · Senate · 14 December 1982

Law· projet de loi82-1171enacted

projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

France · Senate · 8 December 1982

Law· projet de loi82-1172enacted

projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure

France · Senate · 3 December 1982

Law· projet de loi83-581enacted

projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution

France · Senate · 2 December 1982

Law· projet de loi83-410enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'étain (ensemble sept annexes)

France · Senate · 29 November 1982

Law· projet de loi84-542enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement)

France · Senate · 29 November 1982

Law· projet de loi83-408enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 29 November 1982

Law· projet de loi83-409enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord complémentaire à la convention générale entre la République francaise et la République d'Autriche sur la sécurité sociale

France · Senate · 29 November 1982

Law· projet de loi83-404enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République francaise et la République socialiste du Vietnam

France · Senate · 29 November 1982

Law· projet de loi de finances rectificative82-1152enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (2° collectif)

France · Senate · 26 November 1982

Law· projet de loi83-405enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale

France · Senate · 15 November 1982

Law· projet de loi83-407enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux ann

France · Senate · 15 November 1982

Law· projet de loi83-406enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'Etat-civil (ensemble deux annexes)

France · Senate · 15 November 1982

Law· projet de loi83-632enacted

projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

France · Senate · 10 November 1982

Law· projet de loi83-635enacted

projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

France · Senate · 8 November 1982

Law· projet de loi83-27enacted

projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie francaise

France · Senate · 2 November 1982

Law· projet de loi83-337enacted

projet de loi permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire

France · Senate · 29 October 1982

Law· projet de loi82-1173enacted

projet de loi modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile

France · Senate · 28 October 1982

Law· proposition de loi83-663enacted

proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

France · Senate · 19 October 1982

Law· projet de loi83-657enacted

projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale

France · Senate · 15 October 1982

Law· projet de loi82-1169enacted

projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

France · Senate · 6 October 1982

Law· projet de loi82-1170enacted

projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

France · Senate · 6 October 1982

Law· projet de loi82-1021enacted

projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord

France · Senate · 1 October 1982

Law· projet de loi83-25enacted

projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

France · Senate · 1 October 1982

Law· projet de loi82-939enacted

projet de loi relatif au fonds de solidarité pour l'emploi

France · Senate · 1 October 1982

Law· projet de loi83-597enacted

projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales

France · Senate · 28 September 1982

Law· projet de loi83-348enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse

France · Senate · 28 September 1982

Law· projet de loi83-319enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alime

France · Senate · 28 September 1982

Law· projet de loi83-318enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité

France · Senate · 28 September 1982

Law· projet de loi83-347enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

France · Senate · 28 September 1982

Law· projet de loi83-26enacted