Laws

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Law· projet de loi89-387enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie

France · Senate · 21 December 1988

Law· projet de loi de règlement89-480enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1987

France · Senate · 21 December 1988

Law· projet de loi89-295enacted

projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

France · Senate · 14 December 1988

Law· projet de loi89-378enacted

projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 14 December 1988

Law· projet de loi89-377enacted

projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

France · Senate · 7 December 1988

Law· proposition de loi90-385enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

France · Senate · 6 December 1988

Law· projet de loi de finances rectificative88-1193enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1988

France · Senate · 29 November 1988

Law· projet de loi89-384enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande

France · Senate · 23 November 1988

Law· projet de loi89-19enacted

projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet

France · Senate · 23 November 1988

Law· projet de loi88-1243enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

France · Senate · 9 November 1988

Law· projet de loi89-421enacted

projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

France · Senate · 26 October 1988

Law· projet de loi89-461enacted

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

France · Senate · 26 October 1988

Law· projet de loi89-18enacted

projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

France · Senate · 20 October 1988

Law· projet de loi88-1261enacted

projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

France · Senate · 19 October 1988

Law· projet de loi88-1262enacted

projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

France · Senate · 19 October 1988

Law· projet de loi89-432enacted

projet de loi relatif à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

France · Senate · 12 October 1988

Law· projet de loi88-1201enacted

projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances

France · Senate · 12 October 1988

Law· projet de loi89-25enacted

projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

France · Senate · 12 October 1988

Law· projet de loi88-1254enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988

France · Senate · 5 October 1988

Law· projet de loi88-1253enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés Européennes relative au système des ressources propres des Communautés

France · Senate · 5 October 1988

Law· proposition de loi89-431enacted

proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales

France · Senate · 5 October 1988

Law· projet de loi88-1128enacted