Laws

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Law· projet de loi82-412enacted

projet de loi portant règlement définitif du budget de 1980 et annexe

France · Senate · 18 December 1981

Law· projet de loi de finances rectificative81-1180enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981 (4e collectif) (agriculture)

France · Senate · 9 December 1981

Law· projet de loi82-899enacted

projet de loi relatif à l'exercice des activités de vétérinaire

France · Senate · 7 December 1981

Law· projet de loi81-1137enacted

projet de loi portant validation d'inscriptions d'étudiants en seconde année des unités pédagogiques d'architecture

France · Senate · 2 December 1981

Law· projet de loi82-1enacted

projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

France · Senate · 2 December 1981

Law· projet de loi82-905enacted

projet de loi modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques

France · Senate · 30 November 1981

Law· projet de loi82-3enacted

projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social

France · Senate · 27 November 1981

Law· projet de loi82-6enacted

projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983

France · Senate · 26 November 1981

Law· projet de loi82-375enacted

projet de loi relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur

France · Senate · 24 November 1981

Law· projet de loi de finances rectificative81-1179enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981 (3e collectif)

France · Senate · 20 November 1981

Law· projet de loi81-1161enacted

projet de loi relatif à la modération des loyers

France · Senate · 9 November 1981

Law· proposition de loi82-600enacted

proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

France · Senate · 6 November 1981

Law· projet de loi82-480enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis)

France · Senate · 2 November 1981

Law· projet de loi82-351enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe

France · Senate · 2 November 1981

Law· projet de loi82-481enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Islande afin d'éviter la double imposition en matière de transport aérien

France · Senate · 2 November 1981

Law· projet de loi82-488enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages

France · Senate · 2 November 1981

Law· projet de loi81-1153enacted

projet de loi supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

France · Senate · 31 October 1981

Law· projet de loi82-526enacted

projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

France · Senate · 31 October 1981

Law· projet de loi82-4enacted

projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

France · Senate · 30 October 1981

Law· projet de loi81-1138enacted

projet de loi relatif à la durée du mandat des membres des chambres d'agriculture

France · Senate · 21 October 1981

Law· projet de loi82-380enacted

projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

France · Senate · 15 October 1981

Law· projet de loi de finances81-1160enacted

projet de loi de finances pour 1982

France · Senate · 2 October 1981

Law· proposition de loi84-534enacted

proposition de loi tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales

France · Senate · 1 October 1981

Law· projet de loi de finances rectificative81-1050enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1981

France · Senate · 23 September 1981

Law· projet de loi81-1135enacted

projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

France · Senate · 22 September 1981

Law· projet de loi83-440enacted

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

France · Senate · 22 September 1981

Law· projet de loi81-994enacted

projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion

France · Senate · 10 September 1981

Law· projet de loi81-941enacted

projet de loi modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière

France · Senate · 10 September 1981

Law· projet de loi81-973enacted

projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

France · Senate · 10 September 1981

Law· projet de loi81-909enacted

projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers

France · Senate · 10 September 1981

Law· projet de loi81-995enacted

projet de loi portant abrogation de la loi no 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification de l'article 14 de ladite loi

France · Senate · 8 September 1981

Law· projet de loi81-908enacted

projet de loi portant abolition de la peine de mort

France · Senate · 8 September 1981

Law· projet de loi81-927enacted

projet de loi relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises

France · Senate · 28 August 1981

Law· projet de loi82-990enacted

projet de loi modifiant la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes

France · Senate · 27 August 1981

Law· projet de loi81-880enacted

projet de loi érigeant en commune l'ensemble urbain du Vaudreuil

France · Senate · 25 August 1981

Law· projet de loi81-879enacted

projet de loi portant modification de la loi du 18 août 1936, ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la

France · Senate · 25 August 1981

Law· projet de loi81-1162enacted

projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976

France · Senate · 20 August 1981

Law· projet de loi81-766enacted

projet de loi relatif au prix du livre

France · Senate · 23 July 1981

Law· proposition de loi81-1134enacted

proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi no 70-480 du 8 juin 1970 dite loi << anti-casseur >>

France · Senate · 22 July 1981

Law· projet de loi81-759enacted

projet de loi relatif à la Cour de cassation

France · Senate · 17 July 1981

Law· projet de loi82-213enacted