Laws

108 ingested laws from France introduced in 1993. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· proposition de loi94-630enacted

proposition de loi tendant à modifier le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

France · Senate · 28 December 1993

Law· projet de loi94-104enacted

projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat memb

France · Senate · 22 December 1993

Law· projet de loi94-402enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

France · Senate · 22 December 1993

Law· projet de loi de règlement94-400enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1992

France · Senate · 22 December 1993

Law· projet de loi organique94-499enacted

projet de loi organique relatif au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

France · Senate · 15 December 1993

Law· projet de loi94-99enacted

projet de loi pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française

France · Senate · 15 December 1993

Law· projet de loi94-126enacted

projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle

France · Senate · 15 December 1993

Law· projet de loi94-106enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992

France · Senate · 15 December 1993

Law· projet de loi94-425enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance

France · Senate · 8 December 1993

Law· projet de loi94-429enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

France · Senate · 8 December 1993

Law· projet de loi94-428enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

France · Senate · 8 December 1993

Law· projet de loi94-678enacted

projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale en ce qui concerne notamment les institutions de prévoyance et portant transpositions des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

France · Senate · 1 December 1993

Law· projet de loi94-98enacted

projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993

France · Senate · 30 November 1993

Law· projet de loi94-374enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels

France · Senate · 30 November 1993

Law· projet de loi94-105enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976

France · Senate · 24 November 1993

Law· projet de loi de finances rectificative93-1353enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1993

France · Senate · 24 November 1993

Law· proposition de loi97-277enacted

proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite

France · Senate · 18 November 1993

Law· projet de loi94-114enacted

projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture

France · Senate · 10 November 1993

Law· projet de loi93-1444enacted

projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

France · Senate · 10 November 1993

Law· projet de loi94-88enacted

projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

France · Senate · 10 November 1993

Law· projet de loi93-1435enacted