Law· projet de loi de règlement95-857enacted
projet de loi de règlement portant règlement définif du budget de 1993
France · Senate · 21 December 1994
Laws
118 ingested laws from France introduced in 1994. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi95-1225enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague
France · Senate · 14 December 1994
Law· projet de loi95-1270enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes
France · Senate · 7 December 1994
Law· projet de loi94-1205enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994
France · Senate · 7 December 1994
Law· projet de loi95-836enacted
projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école"
France · Senate · 7 December 1994
Law· projet de loi94-1135enacted
projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
France · Senate · 29 November 1994
Law· projet de loi94-1137enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes)
France · Senate · 29 November 1994
Law· projet de loi94-1206enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France
France · Senate · 29 November 1994
Law· projet de loi96-65enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation
France · Senate · 29 November 1994
Law· projet de loi96-248enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes
France · Senate · 29 November 1994
Law· projet de loi de finances rectificative94-1163enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1994
France · Senate · 23 November 1994
Law· proposition de loi95-126enacted
proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité
France · Senate · 22 November 1994
Law· proposition de loi organique95-63enacted
proposition de loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement
France · Senate · 22 November 1994
Law· proposition de loi95-65enacted
proposition de loi relative au financement de la vie politique
France · Senate · 22 November 1994
Law· proposition de loi organique95-72enacted
proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
France · Senate · 22 November 1994
Law· proposition de loi95-127enacted
proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public
France · Senate · 22 November 1994
Law· projet de loi96-609enacted
projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
France · Senate · 16 November 1994
Law· projet de loi organique95-173enacted
projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
France · Senate · 16 November 1994
Law· projet de loi95-97enacted
projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
France · Senate · 16 November 1994
Law· projet de loi95-90enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le
France · Senate · 14 November 1994
Law· proposition de loi94-1133enacted
proposition de loi portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice
France · Senate · 14 November 1994
Law· projet de loi95-1141enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successio
France · Senate · 14 November 1994
Law· projet de loi95-1142enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
France · Senate · 14 November 1994
Law· projet de loi94-1099enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de
France · Senate · 3 November 1994
Law· projet de loi95-4enacted
projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
France · Senate · 27 October 1994
Law· projet de loi94-1079enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique
France · Senate · 26 October 1994
Law· projet de loi95-116enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social
France · Senate · 26 October 1994
Law· projet de loi95-95enacted
projet de loi de modernisation de l'agriculture
France · Senate · 26 October 1994
Law· proposition de loi95-74enacted
proposition de loi relative à la diversité de l'habitat
France · Senate · 24 October 1994
Law· projet de loi94-1078enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
France · Senate · 19 October 1994
Law· projet de loi94-1073enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
France · Senate · 19 October 1994
Law· projet de loi94-1074enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova
France · Senate · 19 October 1994
Law· projet de loi95-89enacted
projet de loi autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du d
France · Senate · 19 October 1994
Law· projet de loi94-1077enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique
France · Senate · 13 October 1994
Law· projet de loi96-359enacted
projet de loi relatif au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20
France · Senate · 12 October 1994
Law· projet de loi95-96enacted
projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, la concurrence dans le transport routier, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés
France · Senate · 12 October 1994
Law· projet de loi97-50enacted
projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publici
France · Senate · 6 October 1994
Law· projet de loi94-1136enacted
projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
France · Senate · 6 October 1994
Law· projet de loi de finances94-1162enacted
projet de loi de finances pour 1995
France · Senate · 22 September 1994
Law· projet de loi94-1075enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie
France · Senate · 7 September 1994
Law· projet de loi94-1076enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de cooopération entre la République française et la République d'Estonie
France · Senate · 7 September 1994
Law· projet de loi95-1enacted
projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit internat
France · Senate · 31 August 1994
Law· projet de loi96-392enacted
projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et améliorant la lutte contre le trafic de stupéfiants
France · Senate · 24 August 1994
Law· projet de loi96-130enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
France · Senate · 24 August 1994
Law· projet de loi95-851enacted
projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières
France · Senate · 20 July 1994
Law· projet de loi organique95-62enacted
projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale
France · Senate · 15 July 1994
Law· projet de loi94-1007enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris le
France · Senate · 6 July 1994
Law· projet de loi95-66enacted
projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
France · Senate · 29 June 1994
Law· projet de loi94-1131enacted
projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse
France · Senate · 29 June 1994
Law· projet de loi95-73enacted
projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité
France · Senate · 22 June 1994
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