Laws

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Law· projet de loi2011-14enacted

projet de loi relatif à la reconversion des militaires

France · Senate · 23 December 2009

Law· proposition de loi2011-901enacted

proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

France · Senate · 22 December 2009

Law· proposition de loi2012-301enacted

proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

France · Senate · 21 December 2009

Law· proposition de loi2013-343enacted

proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

France · Senate · 21 December 2009

Law· proposition de loi2010-607enacted

proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

France · Senate · 17 December 2009

Law· projet de loi2010-1249enacted

projet de loi de régulation bancaire et financière

France · Senate · 16 December 2009

Law· proposition de loi2012-339enacted

proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

France · Senate · 15 December 2009

Law· projet de loi2011-5enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

France · Senate · 9 December 2009

Law· proposition de loi2011-663enacted

proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

France · Senate · 8 December 2009

Law· proposition de loi2011-103enacted

proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

France · Senate · 3 December 2009

Law· proposition de loi2010-625enacted

proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

France · Senate · 3 December 2009

Law· proposition de loi2010-769enacted

proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

France · Senate · 27 November 2009

Law· projet de loi2010-819enacted

projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

France · Senate · 25 November 2009

Law· proposition de loi2011-140enacted

proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

France · Senate · 18 November 2009

Law· projet de loi de finances rectificative2009-1674enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2009

France · Senate · 16 November 2009

Law· projet de loi2011-7enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

France · Senate · 10 November 2009

Law· projet de loi2011-6enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

France · Senate · 10 November 2009

Law· projet de loi2015-735enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

France · Senate · 4 November 2009

Law· projet de loi2011-1enacted

projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

France · Senate · 4 November 2009

Law· projet de loi2010-145enacted

projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

France · Senate · 21 October 2009

Law· projet de loi2010-1563enacted

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

France · Senate · 21 October 2009

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2009-1646enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010

France · Senate · 14 October 2009

Law· projet de loi2010-487enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

France · Senate · 7 October 2009

Law· projet de loi2010-597enacted

projet de loi relatif au Grand Paris

France · Senate · 7 October 2009

Law· projet de loi2010-384enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

France · Senate · 7 October 2009

Law· projet de loi de finances2009-1673enacted

projet de loi de finances pour 2010

France · Senate · 30 September 2009

Law· proposition de loi organique2010-92enacted

proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

France · Senate · 29 September 2009

Law· proposition de loi2010-241enacted

proposition de loi relative au service civique

France · Senate · 14 September 2009

Law· projet de loi2011-334enacted

projet de loi relatif au Défenseur des droits

France · Senate · 9 September 2009

Law· projet de loi organique2011-333enacted

projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

France · Senate · 9 September 2009

Law· projet de loi2011-13enacted

projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

France · Senate · 3 September 2009

Law· projet de loi organique2010-704enacted

projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

France · Senate · 25 August 2009

Law· projet de loi2010-165enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

France · Senate · 25 August 2009

Law· projet de loi2011-4enacted

projet de loi accord France / République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

France · Senate · 25 August 2009

Law· projet de loi2011-9enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

France · Senate · 25 August 2009

Law· proposition de loi2011-525enacted