Law· proposition de loi2025-379enacted
proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
France · Senate · 28 December 2023
Laws
162 ingested laws from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49176enacted
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
France · National Assembly · 28 December 2023
Law· proposition de loi2026-122enacted
proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
France · Senate · 21 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49138enacted
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
France · National Assembly · 21 December 2023
Law· projet de loi organique2024-448enacted
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 20 December 2023
Law· projet de loi2024-450enacted
projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
France · Senate · 20 December 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49124enacted
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
France · National Assembly · 20 December 2023
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49123enacted
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 20 December 2023
Law· proposition de loi2025-541enacted
proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
France · Senate · 15 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49107enacted
Faciliter la transformation des bureaux en logements
France · National Assembly · 15 December 2023
Law· projet de loi constitutionnelle2024-200enacted
projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
France · Senate · 12 December 2023
Law· projet de loi2024-322enacted
projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
France · Senate · 12 December 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49096enacted
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
France · National Assembly · 12 December 2023
Law· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49095enacted
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 12 December 2023
Law· projet de loi2024-353enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres
France · Senate · 6 December 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49049enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres
France · National Assembly · 6 December 2023
Law· proposition de loi2024-536enacted
proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate
France · Senate · 5 December 2023
Law· proposition de loi2024-250enacted
proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
France · Senate · 5 December 2023
Law· proposition de loi2024-494enacted
proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
France · Senate · 5 December 2023
Law· proposition de loi2024-1027enacted
proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
France · Senate · 5 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49029enacted
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
France · National Assembly · 5 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49023enacted
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
France · National Assembly · 5 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49021enacted
Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
France · National Assembly · 5 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49033enacted
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
France · National Assembly · 5 December 2023
Law· projet de loi2024-456enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
France · Senate · 22 November 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48973enacted
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
France · National Assembly · 22 November 2023
Law· proposition de loi2023-1252enacted
proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
France · Senate · 17 November 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48925enacted
Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
France · National Assembly · 17 November 2023
Law· projet de loi2024-364enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
France · Senate · 15 November 2023
Law· projet de loi2024-420enacted
projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
France · Senate · 15 November 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48909enacted
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
France · National Assembly · 15 November 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N48908enacted
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
France · National Assembly · 15 November 2023
Law· projet de loi2024-246enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
France · Senate · 31 October 2023
Law· projet de loi2023-1114enacted
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
France · Senate · 31 October 2023
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L16N48839enacted
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
France · National Assembly · 31 October 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48838enacted
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
France · National Assembly · 31 October 2023
Law· projet de loi2024-300enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
France · Senate · 18 October 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N48779enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
France · National Assembly · 18 October 2023
Law· proposition de loi2026-532enacted
proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
France · Senate · 17 October 2023
Law· proposition de loi2025-622enacted
proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
France · Senate · 17 October 2023
Law· proposition de loi2025-580enacted
proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
France · Senate · 17 October 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48758enacted
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
France · National Assembly · 17 October 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48747enacted
Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
France · National Assembly · 17 October 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48739enacted
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
France · National Assembly · 17 October 2023
Law· proposition de loi2025-115enacted
proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
France · Senate · 10 October 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48725enacted
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
France · National Assembly · 10 October 2023
Law· proposition de loi2023-1270enacted
proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
France · Senate · 29 September 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48696enacted
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
France · National Assembly · 29 September 2023
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2023-1250enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
France · Senate · 27 September 2023
Law· projet de loi2023-1041enacted
projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
France · Senate · 27 September 2023
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