Law· proposition de loi2026-668enacted
proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
France · Senate · 23 December 2025
Laws
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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53426enacted
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
France · National Assembly · 23 December 2025
Law· projet de loi2025-1316enacted
projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
France · Senate · 22 December 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53386enacted
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
France · National Assembly · 22 December 2025
Law· proposition de loi2026-442enacted
proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
France · Senate · 11 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53357enacted
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
France · National Assembly · 11 December 2025
Law· proposition de loi2026-307enacted
proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
France · Senate · 4 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53315enacted
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
France · National Assembly · 4 December 2025
Law· proposition de loi2026-667enacted
proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
France · Senate · 2 December 2025
Law· projet de loi2026-300enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France
France · Senate · 2 December 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53284enacted
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
France · National Assembly · 2 December 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53259enacted
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
France · National Assembly · 2 December 2025
Law· projet de loi2026-325enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
France · Senate · 26 November 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53235enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
France · National Assembly · 26 November 2025
Law· proposition de loi2026-373enacted
proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
France · Senate · 18 November 2025
Law· proposition de loi2026-813enacted
proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
France · Senate · 18 November 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53192enacted
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
France · National Assembly · 18 November 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53187enacted
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
France · National Assembly · 18 November 2025
Law· projet de loi2025-1173enacted
projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
France · Senate · 10 November 2025
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L17N53135enacted
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
France · National Assembly · 10 November 2025
Law· projet de loi2026-962enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
France · Senate · 29 October 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53095enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
France · National Assembly · 29 October 2025
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2025-1403enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
France · Senate · 14 October 2025
Law· projet de loi2026-534enacted
projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
France · Senate · 14 October 2025
Law· projet de loi de finances2026-103enacted
projet de loi de finances pour 2026
France · Senate · 14 October 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52985enacted
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
France · National Assembly · 14 October 2025
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L17N52922enacted
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
France · National Assembly · 14 October 2025
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L17N52428enacted
Projet de loi de finances pour 2026
France · National Assembly · 14 October 2025
Law· proposition de loi2026-795enacted
proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
France · Senate · 16 September 2025
Law· proposition de loi2026-630enacted
proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
France · Senate · 16 September 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52781enacted
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
France · National Assembly · 16 September 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52746enacted
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
France · National Assembly · 16 September 2025
Law· proposition de loi organique2025-1055enacted
proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
France · Senate · 13 August 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52655enacted
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
France · National Assembly · 13 August 2025
Law· projet de loi2026-351enacted
projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
France · Senate · 30 July 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N52635enacted
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
France · National Assembly · 30 July 2025
Law· projet de loi2026-167enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · Senate · 16 July 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52561enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · National Assembly · 16 July 2025
Law· projet de loi2026-510enacted
projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède
France · Senate · 11 July 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52549enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
France · National Assembly · 11 July 2025
Law· projet de loi2026-246enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
France · Senate · 2 July 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52429enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
France · National Assembly · 2 July 2025
Law· projet de loi2026-28enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
France · Senate · 19 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52354enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
France · National Assembly · 19 June 2025
Law· projet de loi2025-1056enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
France · Senate · 4 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N52226enacted
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
France · National Assembly · 4 June 2025
Law· proposition de loi2026-350enacted
proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
France · Senate · 19 May 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52230enacted
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
France · National Assembly · 19 May 2025
Law· proposition de loi organique2026-410enacted
proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 16 May 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52104enacted
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 16 May 2025
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