Laws

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Law· projet de loi2009-179enacted

projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

France · Senate · 19 December 2008

Law· projet de loi de finances rectificative2009-122enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2009

France · Senate · 19 December 2008

Law· projet de loi2009-435enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

France · Senate · 17 December 2008

Law· projet de loi organique2009-403enacted

projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

France · Senate · 10 December 2008

Law· proposition de loi2010-97enacted

proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

France · Senate · 9 December 2008

Law· projet de loi2009-710enacted

projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

France · Senate · 3 December 2008

Law· projet de loi2009-175enacted

projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie

France · Senate · 26 November 2008

Law· projet de loi de finances rectificative2008-1443enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2008

France · Senate · 19 November 2008

Law· projet de loi2008-1433enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces

France · Senate · 19 November 2008

Law· proposition de loi2010-768enacted

proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

France · Senate · 12 November 2008

Law· projet de loi2009-712enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis

France · Senate · 12 November 2008

Law· projet de loi2009-433enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)

France · Senate · 12 November 2008

Law· projet de loi2009-434enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

France · Senate · 12 November 2008

Law· projet de loi2010-242enacted

projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

France · Senate · 5 November 2008

Law· projet de loi2009-709enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège entre la France et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,

France · Senate · 5 November 2008

Law· projet de loi2009-583enacted