Laws

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Law· projet de loi80-30enacted

projet de loi pour 1980

France · Senate · 27 December 1979

Law· projet de loi79-1159enacted

projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

France · Senate · 27 December 1979

Law· proposition de loi80-471enacted

proposition de loi relative à la situation au regard de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger

France · Senate · 19 December 1979

Law· projet de loi80-1095enacted

projet de loi portant réglement définitif au budget de 1978

France · Senate · 17 December 1979

Law· projet de loi80-462enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention signee a Lome le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communaute economique europeenne et la Communaute economique europeenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'autre par

France · Senate · 10 December 1979

Law· projet de loi80-453enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978

France · Senate · 10 December 1979

Law· projet de loi80-869enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à P

France · Senate · 10 December 1979

Law· proposition de loi80-503enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 514 du code de la santé publique relatif à l'exercice de la pharmacie

France · Senate · 5 December 1979

Law· projet de loi79-1113enacted

projet de loi relatif à Mayotte

France · Senate · 29 November 1979

Law· proposition de loi80-528enacted

proposition de loi tendant à valider diverses décisions relatives à des nominations dans le corps des professeurs exercant dans les centres d'enseignement de soins et de recherche dentaire

France · Senate · 28 November 1979

Law· projet de loi79-1149enacted

projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980

France · Senate · 23 November 1979

Law· projet de loi de finances rectificative79-1102enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1979

France · Senate · 12 November 1979

Law· projet de loi79-1114enacted

projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides

France · Senate · 5 November 1979

Law· projet de loi80-2enacted

projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire

France · Senate · 31 October 1979

Law· projet de loi79-1130enacted

projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés

France · Senate · 25 October 1979

Law· proposition de loi80-1enacted