Law· proposition de loi2018-702enacted
proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
France · Senate · 21 December 2017
Laws
112 ingested laws from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36246enacted
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
France · National Assembly · 21 December 2017
Law· projet de loi2018-237enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
France · Senate · 20 December 2017
Law· projet de loi2018-305enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane
France · Senate · 20 December 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36240enacted
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
France · National Assembly · 20 December 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36239enacted
Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane
France · National Assembly · 20 December 2017
Law· projet de loi2018-493enacted
projet de loi relatif à la protection des données personnelles
France · Senate · 13 December 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36220enacted
Protection des données personnelles
France · National Assembly · 13 December 2017
Law· projet de loi organique2018-280enacted
projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 8 December 2017
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36333enacted
Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 8 December 2017
Law· proposition de loi2018-1244enacted
proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
France · Senate · 6 December 2017
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36209enacted
Sortie de l'indivision successorale en outre-mer
France · National Assembly · 6 December 2017
Law· projet de loi2018-727enacted
projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
France · Senate · 27 November 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36159enacted
Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
France · National Assembly · 27 November 2017
Law· projet de loi2019-686enacted
projet de loi autorisant l'approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
France · Senate · 22 November 2017
Law· projet de loi2018-166enacted
projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
France · Senate · 22 November 2017
Law· projet de loi2018-133enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
France · Senate · 22 November 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36157enacted
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité
France · National Assembly · 22 November 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36143enacted
Orientation et réussite des étudiants
France · National Assembly · 22 November 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36142enacted
Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg
France · National Assembly · 22 November 2017
Law· projet de loi2018-202enacted
projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
France · Senate · 15 November 2017
Law· projet de loi de finances rectificative2017-1775enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2017
France · Senate · 15 November 2017
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N36131enacted
Loi de finances rectificative 2017 (2)
France · National Assembly · 15 November 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36130enacted
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
France · National Assembly · 15 November 2017
Law· projet de loi2018-700enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
France · Senate · 7 November 2017
Law· projet de loi2018-870enacted
projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France, le Congo, l'Équateur et le Pérou relatifs à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
France · Senate · 7 November 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36123enacted
Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions
France · National Assembly · 7 November 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N36122enacted
Services de paiement dans le marché intérieur
France · National Assembly · 7 November 2017
Law· projet de loi de finances rectificative2017-1640enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2017
France · Senate · 2 November 2017
Law· projet de loi2018-281enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
France · Senate · 2 November 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36114enacted
Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs
France · National Assembly · 2 November 2017
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N36107enacted
Loi de finances rectificative 2017
France · National Assembly · 2 November 2017
Law· proposition de loi2018-187enacted
proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
France · Senate · 24 October 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36080enacted
Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · National Assembly · 24 October 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36079enacted
Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
France · National Assembly · 24 October 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36078enacted
Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
France · National Assembly · 24 October 2017
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36071enacted
Bonne application du régime d’asile européen
France · National Assembly · 24 October 2017
Law· projet de loi2017-1742enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
France · Senate · 18 October 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36069enacted
Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse
France · National Assembly · 18 October 2017
Law· proposition de loi2017-1838enacted
proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
France · Senate · 17 October 2017
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36047enacted
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
France · National Assembly · 17 October 2017
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2017-1836enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
France · Senate · 11 October 2017
Law· projet de loi2018-151enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
France · Senate · 11 October 2017
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N36031enacted
Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
France · National Assembly · 11 October 2017
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L15N36030enacted
Loi de financement de la sécurité sociale 2018
France · National Assembly · 11 October 2017
Law· proposition de loi2018-84enacted
proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
France · Senate · 27 September 2017
Law· projet de loi2018-217enacted
projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
France · Senate · 27 September 2017
Law· projet de loi de programmation2018-32enacted
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
France · Senate · 27 September 2017
Law· projet de loi de finances2017-1837enacted
projet de loi de finances pour 2018
France · Senate · 27 September 2017
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N35986enacted
Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
France · National Assembly · 27 September 2017
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