Laws

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Law· projet de loi85-705enacted

projet de loi relatif aux participations detenues dans les societes par actions

France · Senate · 20 December 1984

Law· projet de loi85-612enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative a l'aviation civile internationale (article 3 bis)

France · Senate · 17 December 1984

Law· projet de loi85-639enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention fiscale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en mati

France · Senate · 17 December 1984

Law· projet de loi85-672enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de delimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe)

France · Senate · 14 December 1984

Law· projet de loi85-706enacted

projet de loi relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions

France · Senate · 14 December 1984

Law· projet de loi84-1164enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un protocole additionnel a la convention de cooperation monetaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Republique francaise du 23 novembre 1972

France · Senate · 30 November 1984

Law· projet de loi85-676enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord pour la mise en place d'un reseau europeen experimental de stations oceaniques (COST 43) (ensemble 3 annexes)

France · Senate · 30 November 1984

Law· projet de loi de finances rectificative84-1209enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1984

France · Senate · 27 November 1984

Law· proposition de loi85-1470enacted

proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis

France · Senate · 22 November 1984

Law· projet de loi84-1284enacted

projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales

France · Senate · 15 November 1984

Law· projet de loi84-1210enacted

projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1985

France · Senate · 15 November 1984

Law· projet de loi85-17enacted

projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses

France · Senate · 15 November 1984

Law· projet de loi85-10enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

France · Senate · 15 November 1984

Law· projet de loi85-1enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1

France · Senate · 8 November 1984

Law· projet de loi84-1211enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiee portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques

France · Senate · 8 November 1984

Law· projet de loi85-661enacted

projet de loi modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement

France · Senate · 5 November 1984

Law· projet de loi85-535enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention generale sur la securite sociale entre la Republique francaise et la Republique de Turquie du 20 janvier 1972

France · Senate · 24 October 1984

Law· projet de loi85-696enacted

projet de loi relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes

France · Senate · 24 October 1984

Law· projet de loi84-1121enacted

projet de loi modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux

France · Senate · 19 October 1984

Law· projet de loi85-677enacted

projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

France · Senate · 18 October 1984

Law· projet de loi84-1285enacted

projet de loi portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public

France · Senate · 18 October 1984

Law· projet de loi85-2enacted

projet de loi relatif a la reglementation du versement destine au transport en commun

France · Senate · 18 October 1984

Law· projet de loi85-3enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de cooperation en matiere de marine marchande entre le Gouvernement de le Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc

France · Senate · 18 October 1984

Law· projet de loi85-608enacted

projet de loi ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation

France · Senate · 12 October 1984

Law· projet de loi84-1050enacted

projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements

France · Senate · 12 October 1984

Law· projet de loi84-1213enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)

France · Senate · 11 October 1984

Law· projet de loi85-597enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif a l'exemption fiscale des instituts hongrois a Paris et francais a Budap

France · Senate · 11 October 1984

Law· projet de loi84-1212enacted

projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985

France · Senate · 8 October 1984

Law· projet de loi85-12enacted