Law· projet de loi92-518enacted
projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal
France · Senate · 23 December 1991
Laws
96 ingested laws from France introduced in 1991. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi93-22enacted
projet de loi loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
France · Senate · 23 December 1991
Law· projet de loi de règlement92-1203enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1990
France · Senate · 18 December 1991
Law· projet de loi92-1442enacted
projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises
France · Senate · 12 December 1991
Law· proposition de loi organique92-730enacted
proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
France · Senate · 12 December 1991
Law· projet de loi92-533enacted
projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
France · Senate · 4 December 1991
Law· projet de loi91-1399enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarat
France · Senate · 27 November 1991
Law· projet de loi de finances rectificative91-1323enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1991
France · Senate · 22 November 1991
Law· projet de loi92-190enacted
projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
France · Senate · 13 November 1991
Law· projet de loi92-11enacted
projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer
France · Senate · 13 November 1991
Law· projet de loi91-1290enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du SOMPORT
France · Senate · 13 November 1991
Law· projet de loi92-427enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
France · Senate · 13 November 1991
Law· projet de loi91-1390enacted
projet de loi relatif à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
France · Senate · 6 November 1991
Law· projet de loi91-1401enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain
France · Senate · 6 November 1991
Law· projet de loi91-1406enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social
France · Senate · 6 November 1991
Law· projet de loi91-1380enacted
projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
France · Senate · 30 October 1991
Law· projet de loi91-1400enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un Protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, d
France · Senate · 30 October 1991
Law· proposition de loi91-1258enacted
proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel
France · Senate · 30 October 1991
Law· projet de loi92-556enacted
projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale
France · Senate · 23 October 1991
Law· projet de loi91-1289enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
France · Senate · 23 October 1991
Law· projet de loi91-1286enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières
France · Senate · 23 October 1991
Law· projet de loi91-1287enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routi
France · Senate · 16 October 1991
Law· projet de loi91-1291enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 16 October 1991
Law· projet de loi92-1279enacted
projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament
France · Senate · 9 October 1991
Law· projet de loi organique92-175enacted
projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
France · Senate · 9 October 1991
Law· projet de loi92-108enacted
projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux
France · Senate · 9 October 1991
Law· projet de loi92-654enacted
projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
France · Senate · 3 October 1991
Law· projet de loi91-1405enacted
projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi
France · Senate · 3 October 1991
Law· projet de loi92-61enacted
projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
France · Senate · 2 October 1991
Law· projet de loi91-1288enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des
France · Senate · 2 October 1991
Law· projet de loi91-1285enacted
projet de loi modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation
France · Senate · 2 October 1991
Law· projet de loi91-1379enacted
projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
France · Senate · 26 September 1991
Law· projet de loi92-597enacted
projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
France · Senate · 26 September 1991
Law· projet de loi91-1383enacted
projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France
France · Senate · 25 September 1991
Law· projet de loi de finances91-1322enacted
projet de loi de finances pour 1992
France · Senate · 24 September 1991
Law· projet de loi92-613enacted
projet de loi modifiant le code forestier
France · Senate · 5 September 1991
Law· projet de loi92-614enacted
projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
France · Senate · 28 August 1991
Law· projet de loi91-1264enacted
projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants
France · Senate · 7 August 1991
Law· projet de loi91-1396enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impô
France · Senate · 1 August 1991
Law· projet de loi91-1394enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le rev
France · Senate · 25 July 1991
Law· projet de loi91-1398enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l
France · Senate · 25 July 1991
Law· projet de loi91-1397enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif
France · Senate · 25 July 1991
Law· projet de loi91-1241enacted
projet de loi modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
France · Senate · 11 July 1991
Law· projet de loi92-9enacted
projet de loi modifiant le code du service national
France · Senate · 10 July 1991
Law· projet de loi91-1407enacted
projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles
France · Senate · 4 July 1991
Law· projet de loi91-1382enacted
projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
France · Senate · 3 July 1991
Law· projet de loi92-465enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels
France · Senate · 3 July 1991
Law· projet de loi91-1384enacted
projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements
France · Senate · 3 July 1991
Law· projet de loi92-643enacted
projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives
France · Senate · 28 June 1991
Law· projet de loi91-1391enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
France · Senate · 19 June 1991
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