Law· projet de loi96-313enacted
projet de loi complétant le statut de la Polynésie française
France · Senate · 20 December 1995
Laws
87 ingested laws from France introduced in 1995. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi organique96-312enacted
projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
France · Senate · 20 December 1995
Law· projet de loi de règlement96-608enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1994
France · Senate · 20 December 1995
Law· proposition de loi96-549enacted
proposition de loi tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
France · Senate · 15 December 1995
Law· projet de loi96-432enacted
projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violat
France · Senate · 14 December 1995
Law· projet de loi96-278enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 14 December 1995
Law· projet de loi96-276enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
France · Senate · 14 December 1995
Law· proposition de loi organique96-89enacted
proposition de loi organique organique relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
France · Senate · 12 December 1995
Law· proposition de loi96-1107enacted
proposition de loi améliorant la protection des acquéreurs de logements anciens
France · Senate · 12 December 1995
Law· projet de loi96-277enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 6 December 1995
Law· projet de loi96-129enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 6 December 1995
Law· projet de loi96-1106enacted
projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
France · Senate · 29 November 1995
Law· projet de loi95-1348enacted
projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
France · Senate · 29 November 1995
Law· projet de loi96-279enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
France · Senate · 23 November 1995
Law· projet de loi96-275enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 23 November 1995
Law· projet de loi96-63enacted
projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers
France · Senate · 22 November 1995
Law· projet de loi96-299enacted
projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information
France · Senate · 15 November 1995
Law· projet de loi de finances rectificative95-1347enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1995
France · Senate · 15 November 1995
Law· projet de loi98-565enacted
projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural
France · Senate · 9 November 1995
Law· projet de loi96-109enacted
projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France
France · Senate · 8 November 1995
Law· projet de loi96-126enacted
projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi
France · Senate · 8 November 1995
Law· proposition de loi96-502enacted
proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
France · Senate · 6 November 1995
Law· projet de loi96-162enacted
projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité
France · Senate · 31 October 1995
Law· projet de loi96-427enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France
France · Senate · 31 October 1995
Law· projet de loi96-506enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir
France · Senate · 31 October 1995
Law· proposition de loi95-1350enacted
proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines
France · Senate · 25 October 1995
Law· projet de loi96-647enacted
projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
France · Senate · 25 October 1995
Law· projet de loi96-87enacted
projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
France · Senate · 18 October 1995
Law· projet de loi96-243enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de letres)
France · Senate · 18 October 1995
Law· projet de loi96-242enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 18 October 1995
Law· projet de loi96-249enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives)
France · Senate · 11 October 1995
Law· projet de loi96-507enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
France · Senate · 11 October 1995
Law· proposition de loi96-604enacted
proposition de loi relative à l'adoption
France · Senate · 5 October 1995
Law· projet de loi96-62enacted
projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
France · Senate · 27 September 1995
Law· projet de loi organique95-1292enacted
projet de loi organique organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
France · Senate · 27 September 1995
Law· projet de loi de finances95-1346enacted
projet de loi de finances pour 1996
France · Senate · 20 September 1995
Law· projet de loi96-1enacted
projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
France · Senate · 20 September 1995
Law· projet de loi96-5enacted
projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
France · Senate · 20 September 1995
Law· projet de loi95-1251enacted
projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs.
France · Senate · 6 September 1995
Law· projet de loi95-1318enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts et sur la f
France · Senate · 30 August 1995
Law· projet de loi95-1404enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un p
France · Senate · 30 August 1995
Law· projet de loi98-261enacted
projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
France · Senate · 29 August 1995
Law· projet de loi96-1241enacted
projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
France · Senate · 26 July 1995
Law· projet de loi95-1349enacted
projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
France · Senate · 26 July 1995
Law· proposition de loi96-296enacted
proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant
France · Senate · 20 July 1995
Law· projet de loi96-128enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine
France · Senate · 19 July 1995
Law· projet de loi96-151enacted
projet de loi relatif aux transports
France · Senate · 19 July 1995
Law· projet de loi96-127enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)
France · Senate · 12 July 1995
Law· projet de loi95-1403enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
France · Senate · 12 July 1995
Law· projet de loi95-1402enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali
France · Senate · 12 July 1995
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