Law· projet de loi2014-372enacted
projet de loi relatif à la géolocalisation
France · Senate · 23 December 2013
Laws
188 ingested laws from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32202enacted
Police et sécurité : géolocalisation
France · National Assembly · 23 December 2013
Law· proposition de loi2015-136enacted
proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
France · Senate · 11 December 2013
Law· proposition de loi2014-529enacted
proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs
France · Senate · 11 December 2013
Law· projet de loi2014-773enacted
projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
France · Senate · 11 December 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31999enacted
Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite
France · National Assembly · 11 December 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32002enacted
Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale
France · National Assembly · 11 December 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31977enacted
Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques
France · National Assembly · 11 December 2013
Law· proposition de loi2014-528enacted
proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
France · Senate · 5 December 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32077enacted
Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
France · National Assembly · 5 December 2013
Law· projet de loi2015-277enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
France · Senate · 4 December 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31960enacted
Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou
France · National Assembly · 4 December 2013
Law· projet de loi2015-469enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
France · Senate · 27 November 2013
Law· projet de loi2015-177enacted
projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
France · Senate · 27 November 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31901enacted
Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
France · National Assembly · 27 November 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31899enacted
Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier
France · National Assembly · 27 November 2013
Law· projet de loi2016-945enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
France · Senate · 21 November 2013
Law· projet de loi2015-276enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
France · Senate · 21 November 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31856enacted
Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela
France · National Assembly · 21 November 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31857enacted
Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun
France · National Assembly · 21 November 2013
Law· proposition de loi2014-617enacted
proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
France · Senate · 13 November 2013
Law· projet de loi2014-1170enacted
projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
France · Senate · 13 November 2013
Law· projet de loi de finances rectificative2013-1279enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2013
France · Senate · 13 November 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31757enacted
Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
France · National Assembly · 13 November 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31738enacted
Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
France · National Assembly · 13 November 2013
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N31756enacted
Budget : loi de finances rectificative 2013
France · National Assembly · 13 November 2013
Law· projet de loi2016-338enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
France · Senate · 6 November 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31718enacted
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou
France · National Assembly · 6 November 2013
Law· projet de loi2014-427enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
France · Senate · 30 October 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31679enacted
Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale
France · National Assembly · 30 October 2013
Law· projet de loi2014-199enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
France · Senate · 23 October 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31598enacted
Union européenne : juridiction unifiée du brevet
France · National Assembly · 23 October 2013
Law· proposition de loi2014-744enacted
proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
France · Senate · 16 October 2013
Law· projet de loi2014-872enacted
projet de loi portant réforme ferroviaire
France · Senate · 16 October 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31537enacted
Transports : réforme ferroviaire
France · National Assembly · 16 October 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31720enacted
Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
France · National Assembly · 16 October 2013
Law· proposition de loi2016-444enacted
proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
France · Senate · 10 October 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31477enacted
Société : lutte contre le système prostitutionnel
France · National Assembly · 10 October 2013
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2013-1203enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
France · Senate · 9 October 2013
Law· projet de loi2014-896enacted
projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
France · Senate · 9 October 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31474enacted
Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
France · National Assembly · 9 October 2013
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L14N31473enacted
Sécurité sociale : loi de financement 2014
France · National Assembly · 9 October 2013
Law· proposition de loi2014-110enacted
proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
France · Senate · 7 October 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31515enacted
Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires
France · National Assembly · 7 October 2013
Law· proposition de loi2015-300enacted
proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
France · Senate · 1 October 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31722enacted
Transport : stationnement des personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 1 October 2013
Law· proposition de loi2014-315enacted
proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
France · Senate · 30 September 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31414enacted
Entreprises : lutte contre la contrefaçon
France · National Assembly · 30 September 2013
Law· projet de loi de finances2013-1278enacted
projet de loi de finances pour 2014
France · Senate · 25 September 2013
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L14N30653enacted
Budget : loi de finances 2014
France · National Assembly · 25 September 2013
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