Laws

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Law· projet de loi2001-1248enacted

projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

France · Senate · 29 December 1999

Law· projet de loi2000-282enacted

projet de loi relatif à la ratification de la convention portant statut de la cour pénale internationale

France · Senate · 29 December 1999

Law· proposition de loi2000-322enacted

proposition de loi relative aux surveillants pénitentiaires

France · Senate · 22 December 1999

Law· projet de loi2000-531enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)

France · Senate · 16 December 1999

Law· projet de loi2001-84enacted

projet de loi relatif à la convention internationale d'assistance mutuelle.

France · Senate · 16 December 1999

Law· projet de loi2000-493enacted

projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives

France · Senate · 8 December 1999

Law· projet de loi organique2000-612enacted

projet de loi organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats outre-mer

France · Senate · 8 December 1999

Law· proposition de loi99-1174enacted

proposition de loi relative à la chaîne parlementaire

France · Senate · 2 December 1999

Law· projet de loi2001-74enacted

projet de loi relatif à la convention sur l'assistance.

France · Senate · 1 December 1999

Law· projet de loi de finances rectificative99-1173enacted

projet de loi de finances rectificative Budget : loi de finances rectificative pour 1999

France · Senate · 24 November 1999

Law· projet de loi2001-78enacted

projet de loi relatif à la convention fiscale avec l'Estonie.

France · Senate · 17 November 1999

Law· projet de loi2001-82enacted

projet de loi relatif à une convention fiscale avec la Lituanie.

France · Senate · 17 November 1999

Law· projet de loi2001-87enacted

projet de loi relatif à la convention fiscale avec la Lettonie.

France · Senate · 17 November 1999

Law· projet de loi2000-534enacted

projet de loi relatif à Eutelsat

France · Senate · 10 November 1999

Law· projet de loi2000-535enacted

projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

France · Senate · 3 November 1999

Law· projet de loi2000-529enacted

projet de loi relatif à l'interprétation par la Cour de justice, de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

France · Senate · 3 November 1999

Law· projet de loi2000-530enacted

projet de loi relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine relatif au blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

France · Senate · 3 November 1999

Law· projet de loi2000-537enacted

projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

France · Senate · 3 November 1999

Law· projet de loi2000-533enacted

projet de loi relatif à la convention d'extradition avec l'Uruguay

France · Senate · 27 October 1999

Law· projet de loi2000-532enacted

projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Uruguay

France · Senate · 27 October 1999

Law· projet de loi2001-75enacted