Law· projet de loi2008-496enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
France · Senate · 19 December 2007
Laws
100 ingested laws from France introduced in 2007. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2008-595enacted
projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
France · Senate · 19 December 2007
Law· projet de loi2008-126enacted
projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
France · Senate · 14 December 2007
Law· projet de loi2008-475enacted
projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
France · Senate · 12 December 2007
Law· projet de loi2008-111enacted
projet de loi pour le pouvoir d'achat
France · Senate · 12 December 2007
Law· projet de loi2008-73enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
France · Senate · 6 December 2007
Law· projet de loi2009-227enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
France · Senate · 28 November 2007
Law· projet de loi2008-474enacted
projet de loi coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald
France · Senate · 28 November 2007
Law· projet de loi2008-174enacted
projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
France · Senate · 28 November 2007
Law· projet de loi de finances rectificative2007-1824enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2007
France · Senate · 21 November 2007
Law· projet de loi2008-649enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
France · Senate · 14 November 2007
Law· projet de loi2008-575enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
France · Senate · 14 November 2007
Law· projet de loi2008-134enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
France · Senate · 8 November 2007
Law· projet de loi2008-142enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 8 November 2007
Law· projet de loi2008-133enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et les Etats-Unis relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
France · Senate · 8 November 2007
Law· proposition de loi2008-491enacted
proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
France · Senate · 7 November 2007
Law· proposition de loi2008-112enacted
proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale
France · Senate · 6 November 2007
Law· projet de loi2008-574enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur
France · Senate · 31 October 2007
Law· projet de loi2008-573enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
France · Senate · 31 October 2007
Law· projet de loi2008-3enacted
projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
France · Senate · 31 October 2007
Law· projet de loi2007-1720enacted
projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
France · Senate · 25 October 2007
Law· projet de loi organique2007-1719enacted
projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
France · Senate · 25 October 2007
Law· proposition de loi2008-1187enacted
proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
France · Senate · 24 October 2007
Law· proposition de loi2008-352enacted
proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
France · Senate · 24 October 2007
Law· projet de loi2007-1646enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE
France · Senate · 23 October 2007
Law· projet de loi2007-1645enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
France · Senate · 18 October 2007
Law· projet de loi2009-226enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
France · Senate · 17 October 2007
Law· projet de loi2008-473enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
France · Senate · 17 October 2007
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2007-1786enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2008
France · Senate · 11 October 2007
Law· projet de loi2008-582enacted
projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
France · Senate · 11 October 2007
Law· projet de loi2008-706enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
France · Senate · 3 October 2007
Law· projet de loi2007-1773enacted
projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
France · Senate · 3 October 2007
Law· projet de loi de finances2007-1822enacted
projet de loi de finances pour 2008
France · Senate · 26 September 2007
Law· proposition de loi2008-136enacted
proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction
France · Senate · 25 September 2007
Law· proposition de loi2007-1775enacted
proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
France · Senate · 21 September 2007
Law· proposition de loi2007-1787enacted
proposition de loi relative à la simplification du droit
France · Senate · 21 September 2007
Law· projet de loi2008-705enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
France · Senate · 19 September 2007
Law· projet de loi2007-1598enacted
projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
France · Senate · 19 September 2007
Law· projet de loi2008-132enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
France · Senate · 19 September 2007
Law· projet de loi2008-131enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
France · Senate · 19 September 2007
Law· projet de loi2007-1774enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
France · Senate · 12 September 2007
Law· projet de loi2007-1485enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende
France · Senate · 12 September 2007
Law· projet de loi2008-89enacted
projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
France · Senate · 8 September 2007
Law· projet de loi2009-225enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
France · Senate · 29 August 2007
Law· projet de loi2007-1478enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi
France · Senate · 29 August 2007
Law· projet de loi2007-1484enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 29 August 2007
Law· projet de loi2007-1477enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
France · Senate · 24 August 2007
Law· projet de loi2007-1476enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches
France · Senate · 24 August 2007
Law· proposition de loi2008-561enacted
proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
France · Senate · 2 August 2007
Law· projet de loi2008-324enacted
projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires
France · Senate · 25 July 2007
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