Laws

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Law· proposition de loi2020-839enacted

proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

France · Senate · 21 December 2016

Law· proposition de loi2017-348enacted

proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

France · Senate · 21 December 2016

Law· projet de loi2017-289enacted

projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

France · Senate · 21 December 2016

Law· projet de loi2017-258enacted

projet de loi relatif à la sécurité publique

France · Senate · 21 December 2016

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35456enacted

Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles

France · National Assembly · 21 December 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35469enacted

Police et sécurité : sécurité publique

France · National Assembly · 21 December 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35507enacted

Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse

France · National Assembly · 21 December 2016

Law· proposition de loi2017-286enacted

proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques

France · Senate · 15 December 2016

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35530enacted

Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques

France · National Assembly · 15 December 2016

Law· projet de loi2018-148enacted

projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement

France · Senate · 14 December 2016

Law· projet de loi2016-1767enacted

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

France · Senate · 10 December 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35433enacted

Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)

France · National Assembly · 10 December 2016

Law· projet de loi2017-226enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

France · Senate · 30 November 2016

Law· projet de loi2018-581enacted

projet de loi Accord avec le Chili et la Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

France · Senate · 30 November 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35415enacted

Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé

France · National Assembly · 30 November 2016

Law· projet de loi2017-1215enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · Senate · 23 November 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35392enacted

Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien

France · National Assembly · 23 November 2016

Law· projet de loi de finances rectificative2016-1918enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2016

France · Senate · 18 November 2016

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N35384enacted

Budget : loi de finances rectificative 2016

France · National Assembly · 18 November 2016

Law· projet de loi2017-1477enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces

France · Senate · 2 November 2016

Law· projet de loi2017-117enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

France · Senate · 2 November 2016

Law· projet de loi2019-983enacted

projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer

France · Senate · 2 November 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35348enacted

Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays

France · National Assembly · 2 November 2016

Law· proposition de loi2017-285enacted

proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété

France · Senate · 26 October 2016

Law· projet de loi2017-116enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

France · Senate · 26 October 2016

Law· projet de loi2017-1249enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs

France · Senate · 26 October 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35342enacted

Affaires étrangères : travaux définitifs de la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin

France · National Assembly · 26 October 2016

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35331enacted

Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

France · National Assembly · 26 October 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35343enacted

Affaires étrangères : accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs

France · National Assembly · 26 October 2016

Law· projet de loi2017-118enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro

France · Senate · 19 October 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35319enacted

Traités et conventions : ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro

France · National Assembly · 19 October 2016

Law· proposition de loi2017-347enacted

proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

France · Senate · 12 October 2016

Law· projet de loi2017-227enacted

projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

France · Senate · 12 October 2016

Law· projet de loi2016-1977enacted

projet de loi Approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale avec le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

France · Senate · 12 October 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35304enacted

Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables

France · National Assembly · 12 October 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35303enacted

Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération

France · National Assembly · 12 October 2016

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35292enacted

Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 12 October 2016

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2016-1827enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

France · Senate · 5 October 2016

Law· projet de loi2017-220enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

France · Senate · 5 October 2016

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35289enacted

Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé

France · National Assembly · 5 October 2016

Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L14N35276enacted

Sécurité sociale : loi de financement 2017

France · National Assembly · 5 October 2016

Law· projet de loi2025-273enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

France · Senate · 28 September 2016

Law· projet de loi de finances2016-1917enacted

projet de loi de finances pour 2017

France · Senate · 28 September 2016

Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L14N35110enacted

Budget : loi de finances 2017

France · National Assembly · 28 September 2016

Law· projet de loi2017-1248enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

France · Senate · 22 September 2016

Law· projet de loi2017-225enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève

France · Senate · 22 September 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35270enacted

Affaires étrangères : modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève

France · National Assembly · 22 September 2016

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35271enacted

Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

France · National Assembly · 22 September 2016

Law· proposition de loi2016-1867enacted

proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

France · Senate · 21 September 2016

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35242enacted

Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

France · National Assembly · 21 September 2016

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