Law· projet de loi de finances rectificative80-1039enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1980
France · Senate · 10 December 1980
Laws
59 ingested laws from France introduced in 1980. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi80-1046enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations océaniques
France · Senate · 27 November 1980
Law· projet de loi80-1103enacted
projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1981
France · Senate · 26 November 1980
Law· projet de loi81-4enacted
projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
France · Senate · 19 November 1980
Law· projet de loi de finances rectificative80-1055enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1980
France · Senate · 12 November 1980
Law· projet de loi80-1054enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la République francaise à la Banque africaine de développement
France · Senate · 4 November 1980
Law· projet de loi80-1102enacted
projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements
France · Senate · 19 October 1980
Law· projet de loi80-937enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Echange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille ainsi que de la Convention générale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Répub
France · Senate · 16 October 1980
Law· projet de loi80-1035enacted
projet de loi modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi80-1011enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi80-1036enacted
projet de loi autorisant l'approbation, d'une part, de l'Avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale entre la République francaise et la République portugaise, signée le 29 juillet 1971, d'autre part, du Protocole complémentaire entre le Gouvernement de l
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi81-943enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République francaise et de l'Agence de coopération culturelle et technique complétant l'Accord de siège du 30 août 1972 et relatif au statut de l'Ecole internationale de Bordeaux
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi80-1006enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi81-742enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi81-743enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi80-1010enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de coopération entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie d'autre part, et de l'Accord ent
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi80-965enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au transport par la Société nationale des chemins de fer algériens de certains pe
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi81-747enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Accord portant Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi80-1056enacted
projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi81-64enacted
projet de loi relatif au travail à temps partiel
France · Senate · 7 October 1980
Law· projet de loi de finances80-1094enacted
projet de loi de finances pour 1981
France · Senate · 2 October 1980
Law· projet de loi82-373enacted
projet de loi modifiant ou complétant diverses dispositions du Code rural relatives à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection
France · Senate · 2 October 1980
Law· projet de loi80-1044enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la
France · Senate · 2 October 1980
Law· projet de loi80-1045enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention générale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la Sécurité sociale (ensemble cinq protocoles)
France · Senate · 2 October 1980
Law· projet de loi81-348enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par la mer
France · Senate · 2 October 1980
Law· projet de loi81-351enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole)
France · Senate · 2 October 1980
Law· projet de loi80-1052enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale, ensemble un protocole général
France · Senate · 2 October 1980
Law· projet de loi81-3enacted
projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
France · Senate · 16 September 1980
Law· projet de loi80-957enacted
projet de loi portant extension aux départements d'Outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
France · Senate · 12 September 1980
Law· projet de loi80-1043enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention d'établissement et d'une Convention relative à la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Mali
France · Senate · 1 August 1980
Law· projet de loi80-1051enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de la Guinée équatoriale
France · Senate · 1 August 1980
Law· projet de loi80-1049enacted
projet de loi autorisation l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur
France · Senate · 1 August 1980
Law· projet de loi81-357enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail no 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
France · Senate · 1 August 1980
Law· projet de loi80-980enacted
projet de loi relatif aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou altérées
France · Senate · 31 July 1980
Law· projet de loi80-1050enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord particulier de coopération militaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'île Maurice, ensemble un échange de lettres
France · Senate · 11 June 1980
Law· projet de loi80-1053enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yo
France · Senate · 11 June 1980
Law· proposition de loi80-573enacted
proposition de loi portant validation d'actes administratifs
France · Senate · 11 June 1980
Law· projet de loi80-1048enacted
projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels no 2 et 3 à la convention revisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel no 2
France · Senate · 11 June 1980
Law· projet de loi80-1047enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de cooperation en matiere d'enseignement, de sciences et de culture entre la Republique francaise et la Republique du Niger, ensemble deux echanges de lettres
France · Senate · 11 June 1980
Law· projet de loi80-1040enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales
France · Senate · 4 June 1980
Law· projet de loi81-349enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'accord de coopération monétaire et de la convention relative aux conditions du concours militaire technique francais, entre le Gouvernement de la Rép
France · Senate · 23 May 1980
Law· projet de loi80-870enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention intergouvernementale relative à la société Eurodif
France · Senate · 23 May 1980
Law· projet de loi80-496enacted
projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon
France · Senate · 23 May 1980
Law· projet de loi80-495enacted
projet de loi portant modification du statut de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
France · Senate · 22 May 1980
Law· projet de loi81-82enacted
projet de loi renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
France · Senate · 6 May 1980
Law· proposition de loi81-1enacted
proposition de loi tendant à faciliter le crédit aux entreprises
France · Senate · 11 April 1980
Law· projet de loi80-546enacted
projet de loi instituant une assurance veuvage
France · Senate · 10 April 1980
Law· projet de loi80-868enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre la France et le Canada sur la Sécurité sociale, ensemble un Protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Québec signée le
France · Senate · 10 April 1980
Law· projet de loi80-511enacted
projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs
France · Senate · 10 April 1980
Law· projet de loi80-545enacted
projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses
France · Senate · 9 April 1980
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