Laws

156 ingested laws from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Law· proposition de loi2021-1018enacted

proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

France · Senate · 23 December 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41215enacted

Renforcer la prévention en santé au travail

France · National Assembly · 23 December 2020

Law· proposition de loi2021-1901enacted

proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

France · Senate · 21 December 2020

Law· projet de loi organique2021-335enacted

projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

France · Senate · 21 December 2020

Law· projet de loi2021-191enacted

projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

France · Senate · 21 December 2020

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41210enacted

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

France · National Assembly · 21 December 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41209enacted

Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

France · National Assembly · 21 December 2020

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N41207enacted

Élection du Président de la République

France · National Assembly · 21 December 2020

Law· projet de loi de programmation2021-1031enacted

projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

France · Senate · 16 December 2020

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41162enacted

Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

France · National Assembly · 16 December 2020

Law· proposition de loi2021-1539enacted

proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

France · Senate · 14 December 2020

Law· proposition de loi2021-1837enacted

proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

France · Senate · 14 December 2020

Law· proposition de loi2021-513enacted

proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

France · Senate · 14 December 2020

Law· proposition de loi2022-268enacted

proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

France · Senate · 14 December 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41111enacted

Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

France · National Assembly · 14 December 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41089enacted

Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

France · National Assembly · 14 December 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41126enacted

Lutte contre la maltraitance animale

France · National Assembly · 14 December 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41109enacted

Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

France · National Assembly · 14 December 2020

Law· projet de loi2021-1109enacted

projet de loi confortant le respect des principes de la République

France · Senate · 9 December 2020

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41074enacted

Respect des principes de la République

France · National Assembly · 9 December 2020

Law· proposition de loi2021-1576enacted

proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

France · Senate · 7 December 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41067enacted

Nommer les enfants nés sans vie

France · National Assembly · 7 December 2020

Law· proposition de loi2021-478enacted

proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

France · Senate · 26 November 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40997enacted

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

France · National Assembly · 26 November 2020

Law· projet de loi2022-1477enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais

France · Senate · 25 November 2020

Law· projet de loi2021-890enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

France · Senate · 25 November 2020

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N40985enacted

Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon

France · National Assembly · 25 November 2020

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N40984enacted

Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais

France · National Assembly · 25 November 2020

Law· projet de loi2020-1670enacted

projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

France · Senate · 18 November 2020

Law· projet de loi organique2020-1669enacted

projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

France · Senate · 18 November 2020

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40950enacted

Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

France · National Assembly · 18 November 2020

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40949enacted

Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

France · National Assembly · 18 November 2020

Law· projet de loi de finances rectificative2020-1473enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2020

France · Senate · 4 November 2020

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L15N40849enacted

Loi de finances rectificative 2020 (4)

France · National Assembly · 4 November 2020

Law· projet de loi2021-1429enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER

France · Senate · 28 October 2020

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L15N40796enacted

Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER

France · National Assembly · 28 October 2020

Law· proposition de loi2021-502enacted

proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

France · Senate · 22 October 2020

Law· proposition de loi2022-171enacted

proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

France · Senate · 22 October 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40768enacted

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

France · National Assembly · 22 October 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40764enacted

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

France · National Assembly · 22 October 2020

Law· projet de loi2020-1379enacted

projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

France · Senate · 21 October 2020

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N40751enacted

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

France · National Assembly · 21 October 2020

Law· proposition de loi2021-646enacted

proposition de loi relative à la sécurité globale

France · Senate · 20 October 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40712enacted

Sécurité globale

France · National Assembly · 20 October 2020

Law· proposition de loi2022-53enacted

proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

France · Senate · 14 October 2020

Law· proposition de loi2020-1630enacted

proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales

France · Senate · 14 October 2020

Law· proposition de loi2021-401enacted

proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

France · Senate · 14 October 2020

Law· proposition de loi2021-1484enacted

proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

France · Senate · 14 October 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40666enacted

Conseillers de l’Assemblée de Guyane

France · National Assembly · 14 October 2020

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40640enacted

Justice de proximité et réponse pénale

France · National Assembly · 14 October 2020

Page 1 of 4Next