Law· projet de loi93-916enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
France · Senate · 23 December 1992
Laws
76 ingested laws from France introduced in 1992. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Law· projet de loi94-504enacted
projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
France · Senate · 2 December 1992
Law· projet de loi93-4enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
France · Senate · 2 December 1992
Law· projet de loi92-1477enacted
projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
France · Senate · 25 November 1992
Law· projet de loi de finances rectificative92-1476enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1992
France · Senate · 20 November 1992
Law· projet de loi93-24enacted
projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
France · Senate · 18 November 1992
Law· projet de loi93-805enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (e
France · Senate · 13 November 1992
Law· projet de loi92-1444enacted
projet de loi relatif à la lutte contre le bruit
France · Senate · 4 November 1992
Law· projet de loi93-5enacted
projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique
France · Senate · 4 November 1992
Law· projet de loi92-1440enacted
projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer
France · Senate · 28 October 1992
Law· projet de loi92-1441enacted
projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
France · Senate · 28 October 1992
Law· projet de loi93-23enacted
projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire
France · Senate · 28 October 1992
Law· projet de loi93-121enacted
projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
France · Senate · 21 October 1992
Law· projet de loi93-1enacted
projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
France · Senate · 21 October 1992
Law· projet de loi93-803enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière péna
France · Senate · 9 October 1992
Law· projet de loi93-804enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution
France · Senate · 9 October 1992
Law· projet de loi de finances92-1376enacted
projet de loi de finances pour 1993
France · Senate · 1 October 1992
Law· projet de loi92-1443enacted
projet de loi portant réforme du régime pétrolier
France · Senate · 23 September 1992
Law· projet de loi92-1446enacted
projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage
France · Senate · 17 September 1992
Law· projet de loi92-1445enacted
projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
France · Senate · 16 September 1992
Law· projet de loi93-122enacted
projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
France · Senate · 10 September 1992
Law· projet de loi93-20enacted
projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
France · Senate · 27 August 1992
Law· projet de loi93-7enacted
projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant
France · Senate · 26 August 1992
Law· projet de loi92-1317enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie
France · Senate · 20 August 1992
Law· projet de loi92-1318enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement
France · Senate · 20 August 1992
Law· projet de loi92-1282enacted
projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
France · Senate · 31 July 1992
Law· projet de loi92-1315enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)
France · Senate · 17 June 1992
Law· projet de loi92-1316enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration)
France · Senate · 17 June 1992
Law· projet de loi94-508enacted
projet de loi relatif à la colombophilie
France · Senate · 5 June 1992
Law· projet de loi92-625enacted
projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
France · Senate · 5 June 1992
Law· proposition de loi92-644enacted
proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
France · Senate · 3 June 1992
Law· projet de loi92-675enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
France · Senate · 27 May 1992
Law· projet de loi92-722enacted
projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion sociale et professionnelle
France · Senate · 21 May 1992
Law· projet de loi93-8enacted
projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie
France · Senate · 20 May 1992
Law· projet de loi92-1314enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
France · Senate · 13 May 1992
Law· projet de loi92-578enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 13 May 1992
Law· projet de loi92-1313enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
France · Senate · 13 May 1992
Law· projet de loi92-666enacted
projet de loi relatif au plan d'épargne en actions
France · Senate · 13 May 1992
Law· projet de loi92-655enacted
projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée
France · Senate · 13 May 1992
Law· projet de loi92-653enacted
projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision
France · Senate · 6 May 1992
Law· projet de loi92-677enacted
projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
France · Senate · 6 May 1992
Law· projet de loi92-646enacted
projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
France · Senate · 5 May 1992
Law· projet de loi92-579enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques
France · Senate · 30 April 1992
Law· projet de loi92-1179enacted
projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale
France · Senate · 30 April 1992
Law· projet de loi92-676enacted
projet de loi relatif à l'octroi de mer
France · Senate · 29 April 1992
Law· projet de loi92-651enacted
projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
France · Senate · 28 April 1992
Law· projet de loi constitutionnelle92-554enacted
projet de loi constitutionnelle constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre "De l'union européenne"
France · Senate · 22 April 1992
Law· projet de loi92-652enacted
projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
France · Senate · 16 April 1992
Law· projet de loi92-496enacted
projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes
France · Senate · 15 April 1992
Law· projet de loi92-678enacted
projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
France · Senate · 15 April 1992
Page 1 of 2Next