Laws

83 ingested laws from France introduced in 1986. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Law· projet de loi87-502enacted

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

France · Senate · 17 December 1986

Law· projet de loi86-1322enacted

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme

France · Senate · 17 December 1986

Law· projet de loi de règlement87-511enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1985

France · Senate · 17 December 1986

Law· projet de loi87-444enacted

projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer

France · Senate · 10 December 1986

Law· proposition de loi87-559enacted

proposition de loi tendant à étendre au territoire de la Polynésie française le champ d'application de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière

France · Senate · 4 December 1986

Law· proposition de loi87-306enacted

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés

France · Senate · 4 December 1986

Law· projet de loi87-575enacted

projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire

France · Senate · 3 December 1986

Law· projet de loi87-529enacted

projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

France · Senate · 26 November 1986

Law· projet de loi86-1320enacted

projet de loi relatif aux procédures de licenciement

France · Senate · 26 November 1986

Law· projet de loi86-1319enacted

projet de loi relatif au Conseil de prud'hommes

France · Senate · 26 November 1986

Law· projet de loi de finances rectificative86-1318enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1986

France · Senate · 20 November 1986

Law· projet de loi87-432enacted

projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires

France · Senate · 19 November 1986

Law· projet de loi86-1291enacted

projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987

France · Senate · 19 November 1986

Law· projet de loi87-39enacted

projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

France · Senate · 19 November 1986

Law· projet de loi87-416enacted

projet de loi sur l'épargne

France · Senate · 12 November 1986

Law· projet de loi87-487enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe

France · Senate · 12 November 1986

Law· projet de loi87-485enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises

France · Senate · 12 November 1986

Law· projet de loi87-489enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

France · Senate · 12 November 1986

Law· projet de loi87-488enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement du Burkina Faso

France · Senate · 12 November 1986

Law· projet de loi87-342enacted

projet de loi programme relatif à l'équipement militaire pour les années 1987-1991

France · Senate · 5 November 1986

Law· projet de loi86-1307enacted

projet de loi relatif à la famille

France · Senate · 29 October 1986

Law· proposition de loi87-558enacted

proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances

France · Senate · 22 October 1986

Law· proposition de loi organique88-35enacted

proposition de loi organique organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette é

France · Senate · 21 October 1986

Law· proposition de loi87-508enacted

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

France · Senate · 16 October 1986

Law· projet de loi86-1383enacted

projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

France · Senate · 16 October 1986

Law· projet de loi87-273enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

France · Senate · 16 October 1986

Law· projet de loi87-272enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe)

France · Senate · 15 October 1986

Law· projet de loi87-490enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

France · Senate · 8 October 1986

Law· projet de loi87-486enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à l

France · Senate · 8 October 1986

Law· projet de loi86-1197enacted

projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

France · Senate · 8 October 1986

Law· proposition de loi86-1308enacted

proposition de loi portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris

France · Senate · 7 October 1986

Law· projet de loi de finances86-1317enacted

projet de loi de finances pour 1987

France · Senate · 2 October 1986

Law· projet de loi86-1210enacted

projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

France · Senate · 2 October 1986

Law· projet de loi86-1275enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'Acte unique européen

France · Senate · 2 October 1986

Law· projet de loi86-1297enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fisc

France · Senate · 11 September 1986

Law· projet de loi86-1305enacted

projet de loi portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

France · Senate · 11 September 1986

Law· proposition de loi87-10enacted

proposition de loi relative à l'organisation régionale du tourisme

France · Senate · 12 August 1986

Law· proposition de loi88-19enacted

proposition de loi relative à la fraude informatique

France · Senate · 12 August 1986

Law· projet de loi86-1293enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres).

France · Senate · 6 August 1986

Law· projet de loi86-1298enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

France · Senate · 6 August 1986

Law· projet de loi86-1299enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football

France · Senate · 6 August 1986

Law· projet de loi87-343enacted

projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne

France · Senate · 24 July 1986

Law· projet de loi86-912enacted