Law· proposition de loi79-586enacted
proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
France · Senate · 20 December 1978
Laws
96 ingested laws from France introduced in 1978. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi79-564enacted
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes
France · Senate · 20 December 1978
Law· projet de loi79-32enacted
projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi
France · Senate · 14 December 1978
Law· projet de loi80-460enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 19 décembre 1966
France · Senate · 13 December 1978
Law· projet de loi80-461enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ouvert à la signature le 19 décembre 1966
France · Senate · 13 December 1978
Law· projet de loi79-365enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale de la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités s
France · Senate · 13 December 1978
Law· projet de loi79-590enacted
projet de loi portant règlement définitif du budget de 1977
France · Senate · 11 December 1978
Law· projet de loi79-587enacted
projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
France · Senate · 6 December 1978
Law· proposition de loi79-1132enacted
proposition de loi tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse
France · Senate · 6 December 1978
Law· projet de loi79-13enacted
projet de loi relatif à l'apprentissage
France · Senate · 21 November 1978
Law· projet de loi de finances rectificative78-1240enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1978
France · Senate · 21 November 1978
Law· projet de loi78-1191enacted
projet de loi portant validation des résultats du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (session 1975)
France · Senate · 21 November 1978
Law· projet de loi79-8enacted
projet de loi relatif aux entreprises de travail temporaire
France · Senate · 16 November 1978
Law· projet de loi79-11enacted
projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée
France · Senate · 16 November 1978
Law· projet de loi79-3enacted
projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail
France · Senate · 16 November 1978
Law· projet de loi79-10enacted
projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise
France · Senate · 16 November 1978
Law· projet de loi78-1190enacted
projet de loi tendant à favoriser la mobilité des salariés à l'étranger
France · Senate · 16 November 1978
Law· projet de loi80-834enacted
projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
France · Senate · 7 November 1978
Law· projet de loi79-17enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
France · Senate · 7 November 1978
Law· projet de loi78-1250enacted
projet de loi relatif à la modération du prix de l'eau
France · Senate · 2 November 1978
Law· projet de loi79-51enacted
projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan
France · Senate · 2 November 1978
Law· projet de loi81-5enacted
projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
France · Senate · 31 October 1978
Law· projet de loi79-1enacted
projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande
France · Senate · 31 October 1978
Law· projet de loi79-5enacted
projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures
France · Senate · 31 October 1978
Law· projet de loi organique79-43enacted
projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature
France · Senate · 24 October 1978
Law· projet de loi79-367enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière
France · Senate · 17 October 1978
Law· projet de loi79-366enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'État es
France · Senate · 17 October 1978
Law· projet de loi80-565enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
France · Senate · 17 October 1978
Law· projet de loi79-15enacted
projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
France · Senate · 13 October 1978
Law· projet de loi79-358enacted
projet de loi autorisant l'approbation du Protocole provisoire fixant les conditions de stationnement des forces françaises sur le territoire de la République de Djibouti après l'indépendance et les principes de la coopération militaire entre le Gouvernement de la Rép
France · Senate · 9 October 1978
Law· projet de loi79-360enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'Échange de lettres en d
France · Senate · 9 October 1978
Law· projet de loi79-357enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission monétaire à la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 juin
France · Senate · 9 October 1978
Law· projet de loi79-359enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement de la République française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, entre le Gouvernement de la République française et le
France · Senate · 9 October 1978
Law· projet de loi79-364enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris, le 23 février 1978
France · Senate · 9 October 1978
Law· projet de loi79-7enacted
projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats
France · Senate · 2 October 1978
Law· projet de loi79-16enacted
projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
France · Senate · 2 October 1978
Law· projet de loi78-1097enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
France · Senate · 2 October 1978
Law· projet de loi78-1192enacted
projet de loi prorogeant les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France
France · Senate · 30 September 1978
Law· projet de loi80-10enacted
projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
France · Senate · 23 September 1978
Law· projet de loi de finances rectificative78-1023enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1978
France · Senate · 21 September 1978
Law· projet de loi78-1022enacted
projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier
France · Senate · 21 September 1978
Law· projet de loi de finances78-1239enacted
projet de loi de finances pour 1979
France · Senate · 11 September 1978
Law· projet de loi79-475enacted
projet de loi relatif aux transports publics d'intérêt local
France · Senate · 6 September 1978
Law· projet de loi78-1113enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette
France · Senate · 23 August 1978
Law· projet de loi78-1170enacted
projet de loi portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes
France · Senate · 31 July 1978
Law· projet de loi78-1185enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 juin 1973, signé à Paris le 6 décembre 1977
France · Senate · 31 July 1978
Law· projet de loi79-14enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977
France · Senate · 31 July 1978
Law· projet de loi79-12enacted
projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable
France · Senate · 22 June 1978
Law· proposition de loi79-1115enacted
proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole
France · Senate · 22 June 1978
Law· projet de loi78-1157enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établis
France · Senate · 19 June 1978
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