Laws

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Law· proposition de loi2012-157enacted

proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne

France · Senate · 20 December 2011

Law· projet de loi2012-1474enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part

France · Senate · 14 December 2011

Law· projet de loi2012-273enacted

projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

France · Senate · 14 December 2011

Law· projet de loi2012-1475enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï

France · Senate · 7 December 2011

Law· projet de loi2013-614enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels

France · Senate · 7 December 2011

Law· projet de loi2013-354enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

France · Senate · 1 December 2011

Law· projet de loi2011-2013enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

France · Senate · 1 December 2011

Law· projet de loi2011-2015enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères

France · Senate · 1 December 2011

Law· projet de loi2011-2014enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes

France · Senate · 1 December 2011

Law· projet de loi organique2012-272enacted

projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

France · Senate · 30 November 2011

Law· projet de loi2012-409enacted

projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

France · Senate · 24 November 2011

Law· projet de loi organique2012-208enacted

projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

France · Senate · 23 November 2011

Law· proposition de loi2012-355enacted

proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

France · Senate · 22 November 2011

Law· proposition de loi2012-375enacted

proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

France · Senate · 22 November 2011

Law· projet de loi2015-468enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

France · Senate · 16 November 2011

Law· projet de loi de finances rectificative2011-1978enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2011

France · Senate · 16 November 2011

Law· proposition de loi2012-281enacted

proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

France · Senate · 8 November 2011

Law· projet de loi2012-321enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

France · Senate · 26 October 2011

Law· projet de loi2012-319enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

France · Senate · 26 October 2011

Law· projet de loi2012-320enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

France · Senate · 26 October 2011

Law· projet de loi2011-1898enacted

projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

France · Senate · 26 October 2011

Law· proposition de loi2012-287enacted

proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

France · Senate · 21 October 2011

Law· projet de loi2012-260enacted

projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

France · Senate · 19 October 2011

Law· projet de loi2011-1980enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne

France · Senate · 19 October 2011

Law· projet de loi2012-318enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande

France · Senate · 13 October 2011

Law· projet de loi de finances rectificative2011-1416enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2011

France · Senate · 12 October 2011

Law· proposition de loi2014-56enacted

proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

France · Senate · 5 October 2011

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2011-1906enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012

France · Senate · 5 October 2011

Law· projet de loi de finances2011-1977enacted

projet de loi de finances pour 2012

France · Senate · 28 September 2011

Law· projet de loi2012-347enacted

projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

France · Senate · 7 September 2011

Law· projet de loi2012-77enacted