Laws

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Law· proposition de loi2026-381enacted

proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

France · Senate · 31 December 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51175enacted

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

France · National Assembly · 31 December 2024

Law· proposition de loi organique2026-6enacted

proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

France · Senate · 20 December 2024

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51173enacted

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

France · National Assembly · 20 December 2024

Law· proposition de loi2025-269enacted

proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

France · Senate · 19 December 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51161enacted

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

France · National Assembly · 19 December 2024

Law· projet de loi2024-1188enacted

projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

France · Senate · 11 December 2024

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51079enacted

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

France · National Assembly · 11 December 2024

Law· proposition de loi2025-534enacted

proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

France · Senate · 10 December 2024

Law· proposition de loi organique2025-531enacted

proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

France · Senate · 10 December 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51115enacted

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

France · National Assembly · 10 December 2024

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51078enacted

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

France · National Assembly · 10 December 2024

Law· proposition de loi2025-658enacted

proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

France · Senate · 5 December 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51052enacted

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

France · National Assembly · 5 December 2024

Law· proposition de loi2025-581enacted

proposition de loi sur la profession d'infirmier

France · Senate · 3 December 2024

Law· proposition de loi2025-412enacted

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

France · Senate · 3 December 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51039enacted

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

France · National Assembly · 3 December 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51002enacted

Profession d'infirmier

France · National Assembly · 3 December 2024

Law· projet de loi2025-474enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

France · Senate · 27 November 2024

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N50957enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

France · National Assembly · 27 November 2024

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N50946enacted

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

France · National Assembly · 22 November 2024

Law· proposition de loi2025-136enacted

proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

France · Senate · 19 November 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50915enacted

Exercice de la démocratie agricole

France · National Assembly · 19 November 2024

Law· proposition de loi2025-644enacted

proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

France · Senate · 14 November 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50882enacted

Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

France · National Assembly · 14 November 2024

Law· projet de loi2024-1167enacted

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

France · Senate · 6 November 2024

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L17N50838enacted

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

France · National Assembly · 6 November 2024

Law· proposition de loi2025-56enacted

proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

France · Senate · 4 November 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50820enacted

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

France · National Assembly · 4 November 2024

Law· proposition de loi2025-794enacted

proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

France · Senate · 1 November 2024

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50819enacted

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

France · National Assembly · 1 November 2024

Law· projet de loi2025-391enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

France · Senate · 31 October 2024

Law· projet de loi2026-34enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire

France · Senate · 31 October 2024

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N50796enacted

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

France · National Assembly · 31 October 2024

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N50794enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

France · National Assembly · 31 October 2024

Law· proposition de loi2025-595enacted

proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

France · Senate · 15 October 2024

Law· proposition de loi2025-795enacted

proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

France · Senate · 15 October 2024

Law· proposition de loi2025-568enacted

proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

France · Senate · 15 October 2024

Law· proposition de loi2025-594enacted

proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

France · Senate · 15 October 2024

Law· proposition de loi2025-365enacted