Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51175enacted
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
France · National Assembly · 19 May 2026
Laws
59 ingested laws from France in 2024. Walk years back as far as this source still publishes.
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51173enacted
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
France · National Assembly · 7 January 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51161enacted
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
France · National Assembly · 24 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51115enacted
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
France · National Assembly · 13 June 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51078enacted
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
France · National Assembly · 13 June 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51052enacted
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
France · National Assembly · 18 July 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51039enacted
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
France · National Assembly · 12 May 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51002enacted
Profession d'infirmier
France · National Assembly · 27 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N50957enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
France · National Assembly · 30 May 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N50946enacted
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
France · National Assembly · 20 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50915enacted
Exercice de la démocratie agricole
France · National Assembly · 14 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50882enacted
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
France · National Assembly · 16 July 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50820enacted
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
France · National Assembly · 21 January 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50819enacted
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
France · National Assembly · 11 August 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N50796enacted
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
France · National Assembly · 30 April 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N50794enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
France · National Assembly · 29 January 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50715enacted
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
France · National Assembly · 30 June 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50692enacted
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
France · National Assembly · 11 August 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50690enacted
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
France · National Assembly · 23 June 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50689enacted
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
France · National Assembly · 30 June 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50636enacted
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
France · National Assembly · 23 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50724enacted
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
France · National Assembly · 31 July 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50579enacted
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
France · National Assembly · 21 May 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50548enacted
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
France · National Assembly · 26 June 2026
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50444enacted
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
France · National Assembly · 12 June 2026
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50450enacted
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 15 November 2024
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L17N50588enacted
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
France · National Assembly · 28 February 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N51079enacted
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
France · National Assembly · 20 December 2024
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L17N50838enacted
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
France · National Assembly · 6 December 2024
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L17N50198enacted
Projet de loi de finances pour 2025
France · National Assembly · 14 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50169enacted
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
France · National Assembly · 13 June 2025
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N50168enacted
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
France · National Assembly · 13 December 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51362enacted
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
France · National Assembly · 23 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N51783enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
France · National Assembly · 23 June 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N50115enacted
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
France · National Assembly · 22 October 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50082enacted
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
France · National Assembly · 26 November 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49927enacted
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
France · National Assembly · 11 April 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49843enacted
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
France · National Assembly · 14 February 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49868enacted
Projet de loi de simplification de la vie économique
France · National Assembly · 26 May 2026
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49807enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
France · National Assembly · 25 March 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49806enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · National Assembly · 25 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49801enacted
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
France · National Assembly · 5 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49796enacted
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
France · National Assembly · 17 February 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N49726enacted
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
France · National Assembly · 24 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49623enacted
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
France · National Assembly · 13 June 2024
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49615enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
France · National Assembly · 17 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49601enacted
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
France · National Assembly · 13 June 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49472enacted
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
France · National Assembly · 14 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49455enacted
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
France · National Assembly · 27 February 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N49957enacted
Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
France · National Assembly · 13 November 2024
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