Laws

115 ingested laws from France introduced in 2003. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Law· proposition de loi2004-179enacted

proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du CNFPT (concours externe 2001)

France · Senate · 31 December 2003

Law· proposition de loi2004-805enacted

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 22 December 2003

Law· projet de loi2005-1272enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage

France · Senate · 22 December 2003

Law· projet de loi2005-226enacted

projet de loi convention fiscale France - République tchèque

France · Senate · 22 December 2003

Law· projet de loi2005-224enacted

projet de loi France - Québec, convention fiscale

France · Senate · 10 December 2003

Law· projet de loi2005-680enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Albanie

France · Senate · 10 December 2003

Law· projet de loi2005-494enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan

France · Senate · 10 December 2003

Law· projet de loi2004-1116enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Mozambique sur l'encouragement et la protection des investissements investissements)

France · Senate · 3 December 2003

Law· projet de loi2004-1114enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Zambie sur l'encouragement et la protection des investissements

France · Senate · 3 December 2003

Law· projet de loi2004-1115enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouganda sur l'encouragement et la protection des investissements

France · Senate · 3 December 2003

Law· projet de loi2004-498enacted

projet de loi Iran - encouragement et protection réciproques des investissements

France · Senate · 26 November 2003

Law· projet de loi2004-496enacted

projet de loi Tadjikistan - encouragement et protection réciproque des investissements

France · Senate · 26 November 2003

Law· projet de loi2004-497enacted

projet de loi Ethiopie - encouragement et protection réciproques des investissements

France · Senate · 26 November 2003

Law· proposition de loi2004-172enacted

proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires

France · Senate · 21 November 2003

Law· projet de loi2004-427enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine sur la création et les statuts des centres culturels

France · Senate · 20 November 2003

Law· projet de loi2004-426enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovénie au statut et au fonctionnement des centres culturels

France · Senate · 20 November 2003

Law· projet de loi2004-391enacted

projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

France · Senate · 19 November 2003

Law· projet de loi de finances rectificative2003-1312enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003

France · Senate · 19 November 2003

Law· proposition de loi2005-95enacted

proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau

France · Senate · 13 November 2003

Law· projet de loi2006-961enacted

projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

France · Senate · 12 November 2003

Law· projet de loi2005-107enacted

projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre la France et l'Italie relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille

France · Senate · 12 November 2003

Law· projet de loi2004-1111enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention France - Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

France · Senate · 12 November 2003

Law· projet de loi2005-105enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde en matière d'extradition

France · Senate · 5 November 2003

Law· projet de loi2005-106enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Inde

France · Senate · 5 November 2003

Law· projet de loi2005-251enacted

projet de loi approuvant l'instrument amendant la convention du 23-06-93 relative à la création du Bureau européen radiocommunications

France · Senate · 5 November 2003

Law· proposition de loi2005-412enacted

proposition de loi relative à la création du registre international français

France · Senate · 30 October 2003

Law· projet de loi2004-425enacted

projet de loi établissant une association entre la Communauté européenne et le Chili

France · Senate · 29 October 2003

Law· projet de loi2005-495enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)

France · Senate · 29 October 2003

Law· projet de loi organique2004-758enacted

projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

France · Senate · 22 October 2003

Law· projet de loi2004-193enacted

projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

France · Senate · 22 October 2003

Law· projet de loi organique2004-192enacted