Law· projet de loi organique2014-1392enacted
projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
France · Senate · 22 December 2010
Laws
102 ingested laws from France introduced in 2010. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2013-1116enacted
projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
France · Senate · 22 December 2010
Law· projet de loi organique2013-1114enacted
projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
France · Senate · 22 December 2010
Law· proposition de loi organique2011-416enacted
proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française
France · Senate · 21 December 2010
Law· proposition de loi2011-892enacted
proposition de loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
France · Senate · 21 December 2010
Law· proposition de loi2011-725enacted
proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
France · Senate · 15 December 2010
Law· projet de loi2012-916enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux
France · Senate · 30 November 2010
Law· projet de loi2012-338enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative
France · Senate · 30 November 2010
Law· projet de loi2011-692enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan
France · Senate · 24 November 2010
Law· proposition de loi2011-851enacted
proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
France · Senate · 18 November 2010
Law· projet de loi de finances rectificative2010-1658enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2010
France · Senate · 17 November 2010
Law· proposition de loi2011-867enacted
proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
France · Senate · 10 November 2010
Law· projet de loi2011-690enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine
France · Senate · 10 November 2010
Law· projet de loi2011-425enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise
France · Senate · 10 November 2010
Law· projet de loi2011-426enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
France · Senate · 10 November 2010
Law· projet de loi2011-575enacted
projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
France · Senate · 3 November 2010
Law· projet de loi2011-563enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires
France · Senate · 3 November 2010
Law· projet de loi2011-702enacted
projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
France · Senate · 27 October 2010
Law· proposition de loi2011-940enacted
proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
France · Senate · 26 October 2010
Law· projet de loi2011-814enacted
projet de loi relatif à la bioéthique
France · Senate · 20 October 2010
Law· projet de loi2011-693enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
France · Senate · 20 October 2010
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2010-1594enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2011
France · Senate · 13 October 2010
Law· projet de loi2011-392enacted
projet de loi relatif à la garde à vue
France · Senate · 13 October 2010
Law· projet de loi2012-227enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
France · Senate · 13 October 2010
Law· projet de loi2011-856enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale
France · Senate · 6 October 2010
Law· proposition de loi2011-664enacted
proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
France · Senate · 4 October 2010
Law· projet de loi2010-1645enacted
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
France · Senate · 29 September 2010
Law· projet de loi de finances2010-1657enacted
projet de loi de finances pour 2011
France · Senate · 29 September 2010
Law· proposition de loi2011-1843enacted
proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
France · Senate · 24 September 2010
Law· projet de loi2011-302enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
France · Senate · 15 September 2010
Law· proposition de loi2011-590enacted
proposition de loi relative au prix du livre numérique
France · Senate · 8 September 2010
Law· proposition de loi2011-12enacted
proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
France · Senate · 6 September 2010
Law· projet de loi2011-735enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · Senate · 1 September 2010
Law· projet de loi2010-1487enacted
projet de loi relatif au Département de Mayotte
France · Senate · 3 August 2010
Law· projet de loi organique2010-1486enacted
projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
France · Senate · 3 August 2010
Law· proposition de loi2012-304enacted
proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
France · Senate · 30 July 2010
Law· projet de loi2011-300enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
France · Senate · 28 July 2010
Law· proposition de loi2012-410enacted
proposition de loi relative à la protection de l'identité
France · Senate · 27 July 2010
Law· proposition de loi2010-1536enacted
proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
France · Senate · 13 July 2010
Law· projet de loi organique2010-1341enacted
projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
France · Senate · 13 July 2010
Law· projet de loi2010-1330enacted
projet de loi portant réforme des retraites
France · Senate · 13 July 2010
Law· projet de loi organique2010-1380enacted
projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
France · Senate · 13 July 2010
Law· projet de loi2011-691enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
France · Senate · 7 July 2010
Law· projet de loi2011-299enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
France · Senate · 7 July 2010
Law· projet de loi2010-1199enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et les Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
France · Senate · 7 July 2010
Law· projet de loi2011-301enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · Senate · 30 June 2010
Law· projet de loi2010-1383enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· projet de loi2010-1381enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· projet de loi2010-1382enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
Law· projet de loi2010-1387enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 9 June 2010
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