Law· proposition de loi2002-322enacted
proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie
France · Senate · 21 December 2001
Laws
75 ingested laws from France introduced in 2001. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2002-268enacted
proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
France · Senate · 20 December 2001
Law· projet de loi2003-232enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-uni
France · Senate · 12 December 2001
Law· projet de loi2003-231enacted
projet de loi relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey
France · Senate · 12 December 2001
Law· projet de loi2002-1039enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
France · Senate · 5 December 2001
Law· projet de loi2002-1041enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
France · Senate · 5 December 2001
Law· projet de loi2002-1040enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée
France · Senate · 5 December 2001
Law· proposition de loi2002-323enacted
proposition de loi autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite "Vénus hottentote", à l'Afrique du sud
France · Senate · 4 December 2001
Law· projet de loi2001-1249enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes.
France · Senate · 28 November 2001
Law· projet de loi2004-110enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
France · Senate · 28 November 2001
Law· proposition de loi2002-311enacted
proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
France · Senate · 21 November 2001
Law· projet de loi2004-1344enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
France · Senate · 21 November 2001
Law· projet de loi2004-1345enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition
France · Senate · 21 November 2001
Law· projet de loi de finances rectificative2001-1276enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2001
France · Senate · 14 November 2001
Law· projet de loi2004-109enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente
France · Senate · 7 November 2001
Law· projet de loi2002-1036enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale avec la République algérienne
France · Senate · 7 November 2001
Law· projet de loi2004-1338enacted
projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques
France · Senate · 6 November 2001
Law· projet de loi2002-288enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne sur le financement et la gestion des aides ACP
France · Senate · 31 October 2001
Law· projet de loi2002-289enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.
France · Senate · 31 October 2001
Law· projet de loi2002-1037enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil
France · Senate · 24 October 2001
Law· projet de loi2002-1035enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française
France · Senate · 17 October 2001
Law· projet de loi2003-4enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
France · Senate · 17 October 2001
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2001-1246enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002
France · Senate · 10 October 2001
Law· proposition de loi organique2002-161enacted
proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
France · Senate · 26 September 2001
Law· projet de loi2003-3enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel
France · Senate · 26 September 2001
Law· projet de loi de finances2001-1275enacted
projet de loi de finances pour 2002
France · Senate · 18 September 2001
Law· projet de loi2002-272enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie
France · Senate · 12 September 2001
Law· projet de loi2002-271enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
France · Senate · 12 September 2001
Law· projet de loi2002-303enacted
projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
France · Senate · 5 September 2001
Law· proposition de loi2003-9enacted
proposition de loi relative à la sécurité des piscines
France · Senate · 23 August 2001
Law· projet de loi2002-285enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
France · Senate · 23 August 2001
Law· projet de loi2002-287enacted
projet de loi concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
France · Senate · 25 July 2001
Law· projet de loi2004-801enacted
projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
France · Senate · 18 July 2001
Law· projet de loi2002-1006enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire
France · Senate · 18 July 2001
Law· projet de loi2002-170enacted
projet de loi relative à la convention d'extradition France - République dominicaine
France · Senate · 11 July 2001
Law· projet de loi2002-284enacted
projet de loi relative au transfèrement des personnes condamnées aux fins d'éxecution de la peine avec Cuba
France · Senate · 11 July 2001
Law· projet de loi de règlement2002-267enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2000
France · Senate · 4 July 2001
Law· proposition de loi2002-306enacted
proposition de loi relative à la publicité foncière en Alsace et Moselle
France · Senate · 28 June 2001
Law· projet de loi2001-1011enacted
projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la taxation des poids lourds
France · Senate · 27 June 2001
Law· proposition de loi2002-308enacted
proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
France · Senate · 26 June 2001
Law· projet de loi2004-800enacted
projet de loi relatif à la bioéthique
France · Senate · 20 June 2001
Law· projet de loi2002-1033enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale avec la Norvège
France · Senate · 20 June 2001
Law· projet de loi2001-1117enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes
France · Senate · 13 June 2001
Law· projet de loi2002-276enacted
projet de loi relatif à la démocratie de proximité
France · Senate · 23 May 2001
Law· projet de loi2002-1005enacted
projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
France · Senate · 16 May 2001
Law· projet de loi2002-286enacted
projet de loi relatif à un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements avec le Cambodge
France · Senate · 16 May 2001
Law· projet de loi2001-603enacted
projet de loi relatif à la ratification du traité de Nice
France · Senate · 9 May 2001
Law· projet de loi2002-1032enacted
projet de loi l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
France · Senate · 9 May 2001
Law· projet de loi2001-624enacted
projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
France · Senate · 25 April 2001
Law· projet de loi2002-169enacted
projet de loi relatif à la rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
France · Senate · 25 April 2001
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