Laws

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Law· projet de loi2026-963enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

France · Senate · 27 May 2026

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N54379enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

France · National Assembly · 27 May 2026

Law· projet de loi2026-796enacted

projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

France · Senate · 8 April 2026

Law· projet de loi2026-791enacted

projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

France · Senate · 8 April 2026

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N54085enacted

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

France · National Assembly · 8 April 2026

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N54083enacted

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

France · National Assembly · 8 April 2026

Law· proposition de loi2026-797enacted

proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

France · Senate · 27 March 2026

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54006enacted

Pour une montagne vivante et souveraine

France · National Assembly · 27 March 2026

Law· projet de loi2026-798enacted

projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

France · Senate · 25 March 2026

Law· projet de loi2026-470enacted

projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

France · Senate · 25 March 2026

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53981enacted

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

France · National Assembly · 25 March 2026

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53980enacted

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

France · National Assembly · 25 March 2026

Law· projet de loi organique2026-650enacted

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

France · Senate · 18 March 2026

Law· projet de loi2026-651enacted

projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

France · Senate · 18 March 2026

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N53942enacted

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

France · National Assembly · 18 March 2026

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53940enacted

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

France · National Assembly · 18 March 2026

Law· proposition de loi2026-95enacted

proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental

France · Senate · 27 February 2026

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53886enacted

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

France · National Assembly · 27 February 2026

Law· projet de loi2026-645enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

France · Senate · 25 February 2026

Law· projet de loi2026-587enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

France · Senate · 25 February 2026

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53848enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

France · National Assembly · 25 February 2026

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53844enacted

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

France · National Assembly · 25 February 2026

Law· projet de loi2026-257enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement italien relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

France · Senate · 4 February 2026

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L17N53730enacted

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

France · National Assembly · 4 February 2026

Law· proposition de loi2026-249enacted

proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

France · Senate · 30 January 2026

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53690enacted

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

France · National Assembly · 30 January 2026

Law· projet de loi2026-574enacted

projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

France · Senate · 19 January 2026

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53600enacted

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

France · National Assembly · 19 January 2026

Law· proposition de loi2026-554enacted

proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

France · Senate · 13 January 2026

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53530enacted

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

France · National Assembly · 13 January 2026