Law· proposition de loi2007-254enacted
proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "
France · Senate · 20 December 2006
Laws
83 ingested laws from France introduced in 2006. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi2007-246enacted
proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires"
France · Senate · 30 November 2006
Law· projet de loi2007-1201enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
France · Senate · 28 November 2006
Law· projet de loi2007-308enacted
projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
France · Senate · 28 November 2006
Law· projet de loi2007-128enacted
projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
France · Senate · 28 November 2006
Law· proposition de loi2007-294enacted
proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
France · Senate · 24 November 2006
Law· proposition de loi2007-210enacted
proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
France · Senate · 23 November 2006
Law· projet de loi2007-304enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie
France · Senate · 23 November 2006
Law· projet de loi2007-130enacted
projet de loi de modernisation du dialogue social
France · Senate · 22 November 2006
Law· projet de loi2007-131enacted
projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
France · Senate · 22 November 2006
Law· projet de loi de finances rectificative2006-1771enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006
France · Senate · 15 November 2006
Law· projet de loi2007-1157enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama
France · Senate · 15 November 2006
Law· projet de loi2007-1159enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
France · Senate · 15 November 2006
Law· projet de loi2007-1158enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'organisation hydrographique internationale
France · Senate · 15 November 2006
Law· projet de loi2007-1203enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
France · Senate · 8 November 2006
Law· projet de loi2008-571enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
France · Senate · 6 November 2006
Law· projet de loi2007-1156enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
France · Senate · 6 November 2006
Law· projet de loi2007-292enacted
projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
France · Senate · 2 November 2006
Law· projet de loi2007-291enacted
projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
France · Senate · 24 October 2006
Law· projet de loi organique2007-287enacted
projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
France · Senate · 24 October 2006
Law· projet de loi2007-301enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
France · Senate · 24 October 2006
Law· projet de loi2007-129enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport
France · Senate · 18 October 2006
Law· projet de loi2006-1615enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
France · Senate · 18 October 2006
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2006-1640enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007
France · Senate · 11 October 2006
Law· projet de loi de finances2006-1666enacted
projet de loi de finances pour 2007
France · Senate · 27 September 2006
Law· projet de loi2007-303enacted
projet de loi Eurofor
France · Senate · 21 September 2006
Law· proposition de loi2006-1667enacted
proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
France · Senate · 13 September 2006
Law· projet de loi2007-302enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg
France · Senate · 6 September 2006
Law· projet de loi2007-1202enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces
France · Senate · 30 August 2006
Law· projet de loi2008-696enacted
projet de loi relatif aux archives
France · Senate · 28 August 2006
Law· projet de loi organique2008-695enacted
projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel
France · Senate · 28 August 2006
Law· projet de loi2007-289enacted
projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
France · Senate · 25 August 2006
Law· projet de loi2007-1204enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto
France · Senate · 1 August 2006
Law· projet de loi2007-299enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons
France · Senate · 1 August 2006
Law· projet de loi2007-309enacted
projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
France · Senate · 26 July 2006
Law· projet de loi2008-738enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
France · Senate · 19 July 2006
Law· projet de loi2007-167enacted
projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas
France · Senate · 19 July 2006
Law· projet de loi2007-300enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)
France · Senate · 5 July 2006
Law· projet de loi2006-1537enacted
projet de loi relatif au secteur de l'énergie
France · Senate · 28 June 2006
Law· projet de loi2007-297enacted
projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
France · Senate · 28 June 2006
Law· proposition de loi2006-828enacted
proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
France · Senate · 21 June 2006
Law· projet de loi2006-1770enacted
projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
France · Senate · 21 June 2006
Law· projet de loi2007-272enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)
France · Senate · 14 June 2006
Law· projet de loi2007-148enacted
projet de loi de modernisation de la fonction publique
France · Senate · 7 June 2006
Law· projet de loi2007-247enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
France · Senate · 31 May 2006
Law· projet de loi2006-1255enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
France · Senate · 31 May 2006
Law· projet de loi2006-1254enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
France · Senate · 23 May 2006
Law· projet de loi de règlement2006-888enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005
France · Senate · 23 May 2006
Law· projet de loi2007-11enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar
France · Senate · 17 May 2006
Law· projet de loi2007-224enacted
projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
France · Senate · 17 May 2006
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