Law· projet de loi88-16enacted
projet de loi relatif à la sécurité sociale
France · Senate · 16 December 1987
Laws
93 ingested laws from France introduced in 1987. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi88-1enacted
projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle
France · Senate · 16 December 1987
Law· proposition de loi87-1129enacted
proposition de loi relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat
France · Senate · 15 December 1987
Law· proposition de loi88-2enacted
proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public
France · Senate · 15 December 1987
Law· projet de loi87-1049enacted
projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évas
France · Senate · 9 December 1987
Law· projet de loi88-803enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Q
France · Senate · 9 December 1987
Law· projet de loi88-82enacted
projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 26 November 1987
Law· projet de loi88-997enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT)
France · Senate · 25 November 1987
Law· proposition de loi87-1130enacted
proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale
France · Senate · 25 November 1987
Law· projet de loi de finances rectificative87-1061enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1987
France · Senate · 20 November 1987
Law· projet de loi88-18enacted
projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux
France · Senate · 18 November 1987
Law· projet de loi87-1062enacted
projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale
France · Senate · 18 November 1987
Law· proposition de loi88-21enacted
proposition de loi relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de télé-achat
France · Senate · 18 November 1987
Law· projet de loi87-1128enacted
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
France · Senate · 10 November 1987
Law· projet de loi87-1134enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les
France · Senate · 10 November 1987
Law· projet de loi88-804enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'imp^ôts sur le re
France · Senate · 10 November 1987
Law· projet de loi88-8enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraude
France · Senate · 10 November 1987
Law· projet de loi88-9enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale islamique des Comores
France · Senate · 10 November 1987
Law· proposition de loi88-3enacted
proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française
France · Senate · 6 November 1987
Law· projet de loi87-1158enacted
projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
France · Senate · 23 October 1987
Law· projet de loi88-1093enacted
projet de loi portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires modifiée par la loi n° 68-1045 du 29 novembre 1968
France · Senate · 23 October 1987
Law· projet de loi88-26enacted
projet de loi relatif aux élections cantonales
France · Senate · 23 October 1987
Law· projet de loi88-10enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1986 sur le cacao
France · Senate · 23 October 1987
Law· projet de loi87-979enacted
projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
France · Senate · 14 October 1987
Law· proposition de loi87-1131enacted
proposition de loi tendant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins
France · Senate · 14 October 1987
Law· projet de loi87-1014enacted
projet de loi relatif au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne
France · Senate · 14 October 1987
Law· projet de loi87-1132enacted
projet de loi autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIème Jeux Olympiques d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire
France · Senate · 2 October 1987
Law· projet de loi88-12enacted
projet de loi relatif au patrimoine monumental
France · Senate · 2 October 1987
Law· projet de loi87-991enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine
France · Senate · 2 October 1987
Law· projet de loi88-1259enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bangladesh
France · Senate · 2 October 1987
Law· projet de loi de finances87-1060enacted
projet de loi de finances pour 1988
France · Senate · 2 October 1987
Law· proposition de loi organique88-23enacted
proposition de loi organique organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
France · Senate · 9 July 1987
Law· projet de loi88-13enacted
projet de loi d'amélioration de la décentralisation
France · Senate · 7 July 1987
Law· projet de loi88-70enacted
projet de loi sur les bourses de valeurs
France · Senate · 26 June 1987
Law· projet de loi87-1127enacted
projet de loi portant réforme du contentieux administratif
France · Senate · 25 June 1987
Law· projet de loi88-20enacted
projet de loi relatif aux enseignements artistiques
France · Senate · 24 June 1987
Law· proposition de loi organique88-37enacted
proposition de loi organique organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral
France · Senate · 23 June 1987
Law· projet de loi88-1255enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-4enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République Populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-5enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le reven
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-14enacted
projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-7enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-15enacted
projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises
France · Senate · 11 June 1987
Law· projet de loi87-516enacted
projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale
France · Senate · 11 June 1987
Law· projet de loi87-992enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio
France · Senate · 3 June 1987
Law· projet de loi88-6enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
France · Senate · 3 June 1987
Law· projet de loi88-50enacted
projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole
France · Senate · 21 May 1987
Law· proposition de loi87-557enacted
proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
France · Senate · 21 May 1987
Law· proposition de loi organique87-484enacted
proposition de loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
France · Senate · 20 May 1987
Law· projet de loi87-521enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
France · Senate · 20 May 1987
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