Law· proposition de loi2013-442enacted
proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
France · Senate · 19 December 2012
Laws
160 ingested laws from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Law· projet de loi2013-672enacted
projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
France · Senate · 19 December 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29532enacted
Economie : separation et régulation des activités bancaires
France · National Assembly · 19 December 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29556enacted
Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale
France · National Assembly · 19 December 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29508enacted
Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne
France · National Assembly · 13 December 2012
Law· projet de loi2013-185enacted
projet de loi portant création du contrat de génération
France · Senate · 12 December 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29505enacted
Travail : contrat de génération
France · National Assembly · 12 December 2012
Law· projet de loi2013-99enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
France · Senate · 5 December 2012
Law· projet de loi2013-1089enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
France · Senate · 28 November 2012
Law· projet de loi2013-403enacted
projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
France · Senate · 28 November 2012
Law· projet de loi organique2013-402enacted
projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
France · Senate · 28 November 2012
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29394enacted
Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)
France · National Assembly · 28 November 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29391enacted
Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin
France · National Assembly · 28 November 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29393enacted
Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
France · National Assembly · 28 November 2012
Law· projet de loi2013-1226enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
France · Senate · 21 November 2012
Law· projet de loi2014-770enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
France · Senate · 21 November 2012
Law· projet de loi2013-1228enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
France · Senate · 21 November 2012
Law· projet de loi2013-1227enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
France · Senate · 21 November 2012
Law· projet de loi2013-581enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens
France · Senate · 21 November 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29361enacted
Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon
France · National Assembly · 21 November 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29360enacted
Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie
France · National Assembly · 21 November 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29359enacted
Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire
France · National Assembly · 21 November 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29358enacted
Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal
France · National Assembly · 21 November 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29357enacted
Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti
France · National Assembly · 21 November 2012
Law· projet de loi de finances rectificative2012-1510enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2012
France · Senate · 14 November 2012
Law· projet de loi2013-61enacted
projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
France · Senate · 14 November 2012
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N29330enacted
Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)
France · National Assembly · 14 November 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29328enacted
Logement et urbanisme : logement social (2)
France · National Assembly · 14 November 2012
Law· proposition de loi2013-453enacted
proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
France · Senate · 13 November 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29316enacted
Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
France · National Assembly · 13 November 2012
Law· proposition de loi2015-366enacted
proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
France · Senate · 12 November 2012
Law· proposition de loi2013-921enacted
proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
France · Senate · 12 November 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29540enacted
Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
France · National Assembly · 12 November 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29542enacted
Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
France · National Assembly · 12 November 2012
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29314enacted
Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe
France · National Assembly · 8 November 2012
Law· projet de loi2013-404enacted
projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
France · Senate · 7 November 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29305enacted
Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
France · National Assembly · 7 November 2012
Law· projet de loi2013-154enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 24 October 2012
Law· projet de loi2013-155enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
France · Senate · 24 October 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29249enacted
Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba
France · National Assembly · 24 October 2012
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29250enacted
Affaires étrangères : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman
France · National Assembly · 24 October 2012
Law· proposition de loi organique2012-1557enacted
proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
France · Senate · 23 October 2012
Law· proposition de loi2012-1441enacted
proposition de loi relative aux juridictions de proximité
France · Senate · 23 October 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29304enacted
Justice : juridictions de proximité
France · National Assembly · 23 October 2012
Law· projet de loi2012-1559enacted
projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
France · Senate · 17 October 2012
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29231enacted
Economie : banque publique d’investissement (BPI)
France · National Assembly · 17 October 2012
Law· proposition de loi2014-57enacted
proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé
France · Senate · 16 October 2012
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29209enacted
Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé
France · National Assembly · 16 October 2012
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2012-1404enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
France · Senate · 10 October 2012
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L14N29173enacted
Sécurité sociale : loi de financement 2013
France · National Assembly · 10 October 2012
Page 1 of 4Next