Law· proposition de loi2000-596enacted
proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
France · Senate · 12 December 1996
Laws
87 ingested laws from France introduced in 1996. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Law· projet de loi2006-245enacted
projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
France · Senate · 11 December 1996
Law· projet de loi97-276enacted
projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
France · Senate · 11 December 1996
Law· projet de loi96-1143enacted
projet de loi relatif à la zone franche de Corse
France · Senate · 13 November 1996
Law· projet de loi96-1139enacted
projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
France · Senate · 13 November 1996
Law· projet de loi de finances rectificative96-1182enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1996
France · Senate · 13 November 1996
Law· proposition de loi organique97-1074enacted
proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
France · Senate · 6 November 1996
Law· projet de loi97-741enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
France · Senate · 6 November 1996
Law· projet de loi97-206enacted
projet de loi France - Espagne, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
France · Senate · 6 November 1996
Law· projet de loi97-968enacted
projet de loi France - Espagne, construction et exploitation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse
France · Senate · 6 November 1996
Law· projet de loi97-396enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
France · Senate · 6 November 1996
Law· projet de loi96-1237enacted
projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement
France · Senate · 30 October 1996
Law· projet de loi96-1075enacted
projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de s
France · Senate · 30 October 1996
Law· projet de loi97-1270enacted
projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements p
France · Senate · 30 October 1996
Law· proposition de loi97-308enacted
proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
France · Senate · 29 October 1996
Law· proposition de loi96-1077enacted
proposition de loi relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis
France · Senate · 22 October 1996
Law· proposition de loi98-1067enacted
proposition de loi relative à la mutualité sociale agricole
France · Senate · 22 October 1996
Law· proposition de loi97-303enacted
proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts
France · Senate · 16 October 1996
Law· projet de loi97-210enacted
projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal
France · Senate · 16 October 1996
Law· projet de loi97-135enacted
projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national"
France · Senate · 16 October 1996
Law· proposition de loi99-471enacted
proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
France · Senate · 9 October 1996
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale96-1160enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1997
France · Senate · 9 October 1996
Law· projet de loi96-1025enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes)
France · Senate · 2 October 1996
Law· projet de loi97-281enacted
projet de loi Lutte contre la désertification - ratification de la convention des Nations unies
France · Senate · 2 October 1996
Law· projet de loi96-1093enacted
projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
France · Senate · 26 September 1996
Law· projet de loi97-1051enacted
projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
France · Senate · 26 September 1996
Law· projet de loi de finances96-1181enacted
projet de loi de finances pour 1997
France · Senate · 18 September 1996
Law· projet de loi97-103enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure
France · Senate · 11 September 1996
Law· projet de loi98-297enacted
projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer
France · Senate · 5 September 1996
Law· projet de loi96-1111enacted
projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
France · Senate · 4 September 1996
Law· projet de loi97-744enacted
projet de loi Sénégal - circulation des personnes
France · Senate · 7 August 1996
Law· projet de loi98-75enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie
France · Senate · 7 August 1996
Law· projet de loi97-745enacted
projet de loi France - Maroc, encouragement et protection réciproques des investissements
France · Senate · 31 July 1996
Law· projet de loi96-1239enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.
France · Senate · 31 July 1996
Law· projet de loi97-102enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 25 July 1996
Law· projet de loi97-253enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 25 July 1996
Law· projet de loi96-1240enacted
projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territo
France · Senate · 19 July 1996
Law· projet de loi98-117enacted
projet de loi France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 16 July 1996
Law· projet de loi97-101enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes)
France · Senate · 11 July 1996
Law· proposition de loi97-60enacted
proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
France · Senate · 11 July 1996
Law· projet de loi97-252enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
France · Senate · 4 July 1996
Law· projet de loi97-100enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
France · Senate · 4 July 1996
Law· proposition de loi96-1238enacted
proposition de loi préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative
France · Senate · 26 June 1996
Law· proposition de loi97-395enacted
proposition de loi créant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation
France · Senate · 20 June 1996
Law· projet de loi97-99enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe)
France · Senate · 19 June 1996
Law· projet de loi97-280enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs f
France · Senate · 19 June 1996
Law· projet de loi96-575enacted
projet de loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
France · Senate · 12 June 1996
Law· projet de loi96-574enacted
projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
France · Senate · 12 June 1996
Law· projet de loi96-599enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes)
France · Senate · 12 June 1996
Law· projet de loi97-52enacted
projet de loi Ukraine - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres
France · Senate · 5 June 1996
Page 1 of 2Next