Law· proposition de loi2024-330enacted
proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
France · Senate · 27 December 2022
Laws
109 ingested laws from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46921enacted
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
France · National Assembly · 27 December 2022
Law· projet de loi2023-380enacted
projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
France · Senate · 22 December 2022
Law· projet de loi2023-653enacted
projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
France · Senate · 22 December 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46919enacted
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
France · National Assembly · 22 December 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46918enacted
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
France · National Assembly · 22 December 2022
Law· proposition de loi2024-317enacted
proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
France · Senate · 15 December 2022
Law· proposition de loi2024-233enacted
proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
France · Senate · 15 December 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46868enacted
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
France · National Assembly · 15 December 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46864enacted
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
France · National Assembly · 15 December 2022
Law· proposition de loi2023-580enacted
proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
France · Senate · 14 December 2022
Law· proposition de loi2023-630enacted
proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
France · Senate · 14 December 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47006enacted
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
France · National Assembly · 14 December 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46880enacted
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
France · National Assembly · 14 December 2022
Law· projet de loi2023-652enacted
projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991
France · Senate · 7 December 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46825enacted
Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo
France · National Assembly · 7 December 2022
Law· proposition de loi2023-1267enacted
proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
France · Senate · 29 November 2022
Law· proposition de loi2023-222enacted
proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
France · Senate · 29 November 2022
Law· proposition de loi2023-221enacted
proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
France · Senate · 29 November 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46767enacted
Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »
France · National Assembly · 29 November 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46753enacted
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
France · National Assembly · 29 November 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46750enacted
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
France · National Assembly · 29 November 2022
Law· projet de loi2023-171enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
France · Senate · 23 November 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46734enacted
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
France · National Assembly · 23 November 2022
Law· proposition de loi2025-175enacted
proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
France · Senate · 15 November 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46655enacted
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
France · National Assembly · 15 November 2022
Law· proposition de loi2023-623enacted
proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
France · Senate · 14 November 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46695enacted
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
France · National Assembly · 14 November 2022
Law· proposition de loi2025-74enacted
proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
France · Senate · 8 November 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46650enacted
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
France · National Assembly · 8 November 2022
Law· projet de loi de finances rectificative2022-1499enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2022
France · Senate · 2 November 2022
Law· projet de loi2023-491enacted
projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
France · Senate · 2 November 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46622enacted
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
France · National Assembly · 2 November 2022
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L16N46617enacted
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
France · National Assembly · 2 November 2022
Law· projet de loi2023-565enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
France · Senate · 26 October 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46537enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
France · National Assembly · 26 October 2022
Law· proposition de loi2023-379enacted
proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
France · Senate · 18 October 2022
Law· proposition de loi2023-668enacted
proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
France · Senate · 18 October 2022
Law· proposition de loi2023-87enacted
proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
France · Senate · 18 October 2022
Law· proposition de loi2023-378enacted
proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
France · Senate · 18 October 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46486enacted
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
France · National Assembly · 18 October 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46485enacted
Encadrement des centres de santé
France · National Assembly · 18 October 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46484enacted
Protéger les logements contre l’occupation illicite
France · National Assembly · 18 October 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46472enacted
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
France · National Assembly · 18 October 2022
Law· proposition de loi2023-55enacted
proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
France · Senate · 12 October 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46445enacted
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
France · National Assembly · 12 October 2022
Law· proposition de loi2023-649enacted
proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
France · Senate · 5 October 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46409enacted
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
France · National Assembly · 5 October 2022
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2022-1616enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
France · Senate · 26 September 2022
Law· projet de loi de programmation2023-1195enacted
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
France · Senate · 26 September 2022
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