Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46921enacted
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
France · National Assembly · 11 April 2024
Laws
57 ingested laws from France in 2022. Walk years back as far as this source still publishes.
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46919enacted
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
France · National Assembly · 23 July 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46918enacted
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
France · National Assembly · 19 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46868enacted
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
France · National Assembly · 8 April 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46864enacted
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
France · National Assembly · 18 March 2024
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47006enacted
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
France · National Assembly · 10 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46880enacted
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
France · National Assembly · 20 July 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47509enacted
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
France · National Assembly · 30 September 2025
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46825enacted
Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo
France · National Assembly · 23 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46767enacted
Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »
France · National Assembly · 27 December 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46753enacted
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
France · National Assembly · 30 March 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46750enacted
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
France · National Assembly · 30 March 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46734enacted
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
France · National Assembly · 9 March 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46655enacted
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
France · National Assembly · 24 February 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46695enacted
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
France · National Assembly · 19 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46650enacted
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
France · National Assembly · 29 January 2025
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46622enacted
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
France · National Assembly · 13 February 2024
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L16N46617enacted
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
France · National Assembly · 1 December 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46537enacted
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
France · National Assembly · 7 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46486enacted
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
France · National Assembly · 19 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46485enacted
Encadrement des centres de santé
France · National Assembly · 19 May 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46484enacted
Protéger les logements contre l’occupation illicite
France · National Assembly · 27 July 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46472enacted
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
France · National Assembly · 13 February 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46445enacted
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
France · National Assembly · 2 February 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46409enacted
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
France · National Assembly · 21 July 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46539enacted
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
France · National Assembly · 13 February 2024
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46269enacted
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
France · National Assembly · 24 January 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46266enacted
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
France · National Assembly · 21 December 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46271enacted
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
France · National Assembly · 22 November 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46270enacted
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
France · National Assembly · 28 February 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46205enacted
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal
France · National Assembly · 2 June 2023
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46187enacted
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
France · National Assembly · 19 December 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46115enacted
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
France · National Assembly · 26 June 2023
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L16N46347enacted
Financement de la sécurité sociale pour 2023
France · National Assembly · 23 December 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46206enacted
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire
France · National Assembly · 1 February 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N46063enacted
Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35
France · National Assembly · 24 November 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45973enacted
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
France · National Assembly · 5 August 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45971enacted
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
France · National Assembly · 21 February 2023
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45944enacted
Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
France · National Assembly · 31 October 2022
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N45939enacted
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
France · National Assembly · 24 October 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N45942enacted
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
France · National Assembly · 16 August 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45931enacted
Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
France · National Assembly · 31 October 2022
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N45927enacted
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
France · National Assembly · 30 July 2022
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L16N48397enacted
Projet de loi de finances pour 2024
France · National Assembly · 29 December 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46346enacted
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
France · National Assembly · 18 December 2023
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L16N45988enacted
Projet de loi de finances pour 2023
France · National Assembly · 30 December 2022
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L16N45943enacted
Loi de finances rectificative pour 2022
France · National Assembly · 16 August 2022
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L16N45914enacted
Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas
France · National Assembly · 27 March 2023
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L15N49541enacted
Convention d'extradition avec le Cambodge
France · National Assembly · 25 March 2025
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45729enacted
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
France · National Assembly · 24 January 2023
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