Laws

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Law· projet de loi78-1184enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole

France · Senate · 19 June 1978

Law· proposition de loi81-893enacted

proposition de loi tendant à déclarer le 8 mai jour férié

France · Senate · 14 June 1978

Law· proposition de loi80-335enacted

proposition de loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente

France · Senate · 13 June 1978

Law· projet de loi79-594enacted

projet de loi relatif aux fonds communs de placement

France · Senate · 8 June 1978

Law· proposition de loi80-564enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université

France · Senate · 7 June 1978

Law· projet de loi79-9enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de Cassation

France · Senate · 6 June 1978

Law· projet de loi79-44enacted

projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

France · Senate · 2 June 1978

Law· projet de loi78-730enacted

projet de loi portant diverses mesures en faveur de la maternité

France · Senate · 1 June 1978

Law· projet de loi78-741enacted

projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises

France · Senate · 1 June 1978

Law· projet de loi78-692enacted

projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971

France · Senate · 30 May 1978

Law· projet de loi78-688enacted

projet de loi relatif à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

France · Senate · 24 May 1978

Law· projet de loi78-787enacted

projet de loi complétant la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

France · Senate · 18 May 1978

Law· projet de loi78-698enacted

projet de loi relatif à l'emploi des jeunes

France · Senate · 18 May 1978

Law· projet de loi de finances rectificative78-653enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1978

France · Senate · 11 May 1978

Law· proposition de loi79-532enacted

proposition de loi modifiant la loi n° 55-1535 du 28 novembre 1955 et visant à transformer le "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône" en "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin"

France · Senate · 11 May 1978

Law· projet de loi78-1018enacted

projet de loi loi modifiant les articles 4 et 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

France · Senate · 11 May 1978

Law· projet de loi78-1189enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977

France · Senate · 9 May 1978

Law· projet de loi78-1041enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale signé à Lisbonne le 7 février 1977

France · Senate · 9 May 1978

Law· projet de loi78-1188enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Huningue et Weil am Rhein, signé à Paris le 17 novembre 1977

France · Senate · 9 May 1978

Law· projet de loi78-1187enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Ottmarsheim et Steinenstadt, signé à Paris le 17 novembre 1977

France · Senate · 9 May 1978

Law· projet de loi79-1150enacted

projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes

France · Senate · 27 April 1978

Law· projet de loi79-2enacted

projet de loi relatif aux droits grévant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

France · Senate · 25 April 1978

Law· projet de loi78-1183enacted

projet de loi complétant le Code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité

France · Senate · 25 April 1978

Law· projet de loi79-595enacted

projet de loi relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture

France · Senate · 25 April 1978

Law· proposition de loi80-1041enacted

proposition de loi en vue de protèger les femmes contre le viol

France · Senate · 20 April 1978

Law· projet de loi78-735enacted

projet de loi modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation

France · Senate · 18 April 1978

Law· projet de loi de règlement78-686enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1976

France · Senate · 18 April 1978

Law· projet de loi80-531enacted

projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

France · Senate · 18 April 1978

Law· projet de loi78-754enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

France · Senate · 18 April 1978

Law· proposition de loi82-1019enacted

proposition de loi modifiant diverses dispositions du Livre V du Code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire

France · Senate · 6 April 1978

Law· projet de loi78-753enacted

projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

France · Senate · 6 April 1978

Law· projet de loi79-6enacted

projet de loi relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux

France · Senate · 6 April 1978

Law· projet de loi78-567enacted

projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international

France · Senate · 6 April 1978

Law· proposition de loi80-525enacted

proposition de loi tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale

France · Senate · 3 April 1978

Law· projet de loi78-786enacted

projet de loi modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi no 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

France · Senate · 20 March 1978

Law· projet de loi79-596enacted

projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

France · Senate · 28 February 1978

Law· projet de loi78-656enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe du Yémen, signé à Paris le 16 février 1977

France · Senate · 9 February 1978

Law· projet de loi78-655enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée par la France le 28 mai 1970, sous l'égide du conseil de l'Europe

France · Senate · 9 February 1978

Law· projet de loi78-669enacted