Law· projet de loi79-1140enacted
projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
France · Senate · 24 April 1979
Laws
84 ingested laws from France introduced in 1979. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi79-591enacted
projet de loi relatif à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
France · Senate · 19 April 1979
Law· projet de loi79-576enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des pensions de retraite des marins
France · Senate · 18 April 1979
Law· projet de loi79-569enacted
projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes
France · Senate · 18 April 1979
Law· projet de loi79-382enacted
projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
France · Senate · 18 April 1979
Law· projet de loi79-525enacted
projet de loi relatif au soutien de l'investissement productif industriel
France · Senate · 17 April 1979
Law· projet de loi79-1032enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la circulation des personnes, signée à Brazzaville le 1er janvier 1974, ensemble l'avenant signé à Brazz
France · Senate · 10 April 1979
Law· projet de loi79-547enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un Protocole annexe et quatre Échanges de lettres, signés à Niamey le 19 f
France · Senate · 10 April 1979
Law· projet de loi79-544enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République francaise et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977
France · Senate · 10 April 1979
Law· projet de loi79-546enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un Échange de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977
France · Senate · 10 April 1979
Law· projet de loi79-545enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble deux annexes, signées à Niamey le 19 février 1977
France · Senate · 10 April 1979
Law· proposition de loi84-562enacted
proposition de loi tendant a permettre la revision des conditions et charges apposees a certaines liberalites
France · Senate · 10 April 1979
Law· proposition de loi79-634enacted
proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française
France · Senate · 10 April 1979
Law· projet de loi79-1103enacted
projet de loi modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes
France · Senate · 6 April 1979
Law· projet de loi79-550enacted
projet de loi autorisant la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
France · Senate · 4 April 1979
Law· projet de loi79-1146enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976
France · Senate · 4 April 1979
Law· projet de loi80-459enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Chili sur l'exonération réciproque des revenus des compagnies de navigation aérienne, signé à Santiago le 2 décembre
France · Senate · 4 April 1979
Law· projet de loi79-462enacted
projet de loi relatif aux hautes rémunérations
France · Senate · 4 April 1979
Law· projet de loi79-519enacted
projet de loi réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs
France · Senate · 3 April 1979
Law· projet de loi79-520enacted
projet de loi relatif à la vaccination antivariolique
France · Senate · 2 April 1979
Law· projet de loi80-1058enacted
projet de loi modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches
France · Senate · 2 April 1979
Law· projet de loi79-407enacted
projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
France · Senate · 2 April 1979
Law· proposition de loi80-1042enacted
proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile
France · Senate · 17 March 1979
Law· projet de loi80-9enacted
projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration
France · Senate · 16 March 1979
Law· proposition de loi82-843enacted
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
France · Senate · 3 March 1979
Law· proposition de loi organique79-633enacted
proposition de loi organique tendant à compléter l'article L.O. 296 du Code électoral
France · Senate · 1 March 1979
Law· projet de loi79-548enacted
projet de loi autorisant la ratification du Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977 et concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944
France · Senate · 23 February 1979
Law· projet de loi79-543enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération technique en matière de formation de personnel de l'administration militaire malienne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako
France · Senate · 23 February 1979
Law· projet de loi80-572enacted
projet de loi sur le contrôle et la protection des matières nucléaires
France · Senate · 16 February 1979
Law· projet de loi79-1041enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré
France · Senate · 7 February 1979
Law· projet de loi80-386enacted
projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du Code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles
France · Senate · 7 February 1979
Law· projet de loi79-552enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 j
France · Senate · 27 January 1979
Law· projet de loi79-549enacted
projet de loi portant autorisation d'approbation de l'Accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des route nationale 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur
France · Senate · 27 January 1979
Law· projet de loi79-551enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 12 octobre 1970, ensemble un Échange de l
France · Senate · 27 January 1979
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