Law· projet de loi80-527enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière
France · Senate · 2 April 1980
Laws
59 ingested laws from France introduced in 1980. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi80-454enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'
France · Senate · 27 February 1980
Law· projet de loi80-455enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et la banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et à ses p
France · Senate · 27 February 1980
Law· projet de loi80-456enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977
France · Senate · 27 February 1980
Law· proposition de loi80-1057enacted
proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 238 du Code électoral
France · Senate · 27 February 1980
Law· projet de loi81-350enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République francaise au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre annexes et deux protocoles, signée à P
France · Senate · 22 January 1980
Law· projet de loi80-490enacted
projet de loi étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants, les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
France · Senate · 22 January 1980
Law· projet de loi organique80-563enacted
projet de loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
France · Senate · 22 January 1980
Law· projet de loi80-514enacted
projet de loi portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois
France · Senate · 22 January 1980
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