Laws

71 ingested laws from France introduced in 1981. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Law· projet de loi82-350enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté de Monaco

France · Senate · 15 July 1981

Law· projet de loi82-347enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique

France · Senate · 15 July 1981

Law· projet de loi84-991enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif aux instituts francais en Pologne et aux instituts polonais en France

France · Senate · 15 July 1981

Law· proposition de loi82-683enacted

proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal

France · Senate · 9 July 1981

Law· projet de loi81-736enacted

projet de loi portant amnistie

France · Senate · 8 July 1981

Law· projet de loi81-744enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assitance administrative

France · Senate · 8 July 1981

Law· projet de loi81-746enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention du 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

France · Senate · 8 July 1981

Law· projet de loi81-737enacted

projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat

France · Senate · 8 July 1981

Law· proposition de loi82-536enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle

France · Senate · 8 July 1981

Law· proposition de loi82-541enacted

proposition de loi instituant un report complémentaire d'incorporation en faveur des étudiants bénéficiant des dispositions de l'article L. 10 du code du service national

France · Senate · 8 July 1981

Law· projet de loi de finances rectificative81-734enacted