Laws

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Law· projet de loi83-8enacted

projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

France · Senate · 22 June 1982

Law· projet de loi82-1096enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la Répubique francaise et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin

France · Senate · 22 June 1982

Law· projet de loi82-1093enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la

France · Senate · 22 June 1982

Law· projet de loi82-1048enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une part de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de K

France · Senate · 22 June 1982

Law· projet de loi82-659enacted

projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences

France · Senate · 17 June 1982

Law· projet de loi82-1061enacted

projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

France · Senate · 14 June 1982

Law· projet de loi82-660enacted

projet de loi sur les prix et les revenus

France · Senate · 13 June 1982

Law· projet de loi82-847enacted

projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole

France · Senate · 8 June 1982

Law· projet de loi83-466enacted

projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981

France · Senate · 7 June 1982

Law· projet de loi82-1020enacted

projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile de France

France · Senate · 2 June 1982

Law· projet de loi82-1094enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)

France · Senate · 1 June 1982

Law· projet de loi82-1092enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un proto

France · Senate · 1 June 1982

Law· projet de loi82-1049enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

France · Senate · 1 June 1982

Law· projet de loi82-1095enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves

France · Senate · 1 June 1982

Law· projet de loi82-891enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord et de quatre conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Vanuatu

France · Senate · 28 May 1982

Law· projet de loi82-653enacted

projet de loi portant réforme de la planification

France · Senate · 28 May 1982

Law· projet de loi83-582enacted

projet de loi modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

France · Senate · 24 May 1982

Law· projet de loi82-889enacted

projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics

France · Senate · 24 May 1982

Law· projet de loi82-684enacted

projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains

France · Senate · 18 May 1982

Law· projet de loi83-317enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord général de coopération entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire du Mozambique

France · Senate · 14 May 1982

Law· projet de loi83-550enacted

projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage

France · Senate · 14 May 1982

Law· projet de loi de finances rectificative82-540enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (1er collectif)

France · Senate · 14 May 1982

Law· projet de loi82-916enacted

projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics

France · Senate · 7 May 1982

Law· projet de loi82-890enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

France · Senate · 26 April 1982

Law· projet de loi82-599enacted

projet de loi relatif aux prestations de vieillesse et d'invalidité

France · Senate · 22 April 1982

Law· projet de loi82-595enacted

projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes

France · Senate · 22 April 1982

Law· projet de loi82-594enacted

projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes

France · Senate · 22 April 1982

Law· proposition de loi83-609enacted

proposition de loi tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

France · Senate · 21 April 1982

Law· proposition de loi83-629enacted