Laws

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Law· proposition de loi84-984enacted

proposition de loi relative aux vins de Champagne tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine << Champagne >> et à fixer leur durée minimale de première fermentation

France · Senate · 23 June 1983

Law· projet de loi85-99enacted

projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

France · Senate · 14 June 1983

Law· projet de loi85-98enacted

projet de loi relatif au règlement judiciaire

France · Senate · 14 June 1983

Law· projet de loi83-1047enacted

projet de loi portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances

France · Senate · 7 June 1983

Law· projet de loi83-676enacted

projet de loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

France · Senate · 7 June 1983

Law· projet de loi83-983enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures

France · Senate · 7 June 1983

Law· projet de loi83-1072enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)

France · Senate · 6 June 1983

Law· projet de loi83-1107enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Feroe, fait à Genève le 25 septembre 1956

France · Senate · 6 June 1983

Law· projet de loi83-1105enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécuri

France · Senate · 6 June 1983

Law· projet de loi83-1106enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956

France · Senate · 6 June 1983

Law· projet de loi83-1023enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais

France · Senate · 1 June 1983

Law· projet de loi83-549enacted

projet de loi relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

France · Senate · 31 May 1983

Law· projet de loi83-607enacted

projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

France · Senate · 26 May 1983

Law· projet de loi83-522enacted

projet de loi portant validation des résultats du concours 1980 des chargés de recherches (secteur sciences sociales) de l'institut national de la recherche agronomique

France · Senate · 25 May 1983

Law· projet de loi83-645enacted

projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan)

France · Senate · 25 May 1983

Law· proposition de loi87-1133enacted

proposition de loi tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide

France · Senate · 24 May 1983

Law· projet de loi organique83-674enacted

projet de loi organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (session 1976)

France · Senate · 18 May 1983

Law· projet de loi83-521enacted

projet de loi relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976)

France · Senate · 18 May 1983

Law· projet de loi83-1024enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme

France · Senate · 18 May 1983

Law· projet de loi83-559enacted

projet de loi relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

France · Senate · 18 May 1983

Law· projet de loi83-403enacted

projet de loi relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (session 1980)

France · Senate · 22 April 1983

Law· projet de loi83-628enacted

projet de loi interdisant certains appareils de jeux

France · Senate · 22 April 1983

Law· projet de loi83-606enacted

projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988

France · Senate · 21 April 1983

Law· projet de loi83-1119enacted

projet de loi relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France

France · Senate · 19 April 1983

Law· projet de loi84-130enacted

projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail

France · Senate · 19 April 1983

Law· projet de loi83-390enacted

projet de loi relatif à l'élection des sénateurs représentant les Francais établis hors de France

France · Senate · 15 April 1983

Law· projet de loi organique83-499enacted

projet de loi organique relatif à la représentation au Sénat des Francais établis hors de France

France · Senate · 15 April 1983

Law· projet de loi83-580enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

France · Senate · 15 April 1983

Law· proposition de loi83-474enacted

proposition de loi tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie francaise

France · Senate · 14 April 1983

Law· projet de loi83-631enacted

projet de loi relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires

France · Senate · 12 April 1983

Law· projet de loi84-610enacted

projet de loi relatif à l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives

France · Senate · 12 April 1983

Law· projet de loi83-561enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

France · Senate · 12 April 1983

Law· projet de loi83-493enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Marckolsheim et Saabach (ensemble une annexe)

France · Senate · 12 April 1983

Law· projet de loi83-498enacted

projet de loi modifiant la loi no 82-525 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes

France · Senate · 12 April 1983

Law· projet de loi83-605enacted

projet de loi modifiant le code du service national

France · Senate · 8 April 1983

Law· projet de loi83-562enacted

projet de loi portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans des corps de fonctionnaires de l'Etat

France · Senate · 6 April 1983

Law· projet de loi83-332enacted

projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières

France · Senate · 6 April 1983

Law· projet de loi84-52enacted

projet de loi sur l'enseignement supérieur

France · Senate · 6 April 1983

Law· projet de loi83-608enacted

projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions

France · Senate · 6 April 1983

Law· projet de loi84-148enacted