Laws

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Law· projet de loi87-932enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie

France · Senate · 20 May 1987

Law· projet de loi87-931enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée

France · Senate · 20 May 1987

Law· projet de loi87-930enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale

France · Senate · 20 May 1987

Law· projet de loi87-933enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali (ensemble un échange de lettres des 8 et 28 juillet 1986)

France · Senate · 20 May 1987

Law· projet de loi87-929enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles)

France · Senate · 20 May 1987

Law· proposition de loi87-520enacted

proposition de loi relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé

France · Senate · 19 May 1987

Law· projet de loi87-1157enacted

projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

France · Senate · 14 May 1987

Law· projet de loi87-925enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

France · Senate · 13 May 1987

Law· projet de loi87-926enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

France · Senate · 13 May 1987

Law· projet de loi87-924enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

France · Senate · 13 May 1987

Law· projet de loi87-923enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

France · Senate · 13 May 1987

Law· projet de loi87-927enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une Convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande

France · Senate · 13 May 1987

Law· projet de loi87-588enacted

projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

France · Senate · 13 May 1987

Law· proposition de loi87-890enacted

proposition de loi relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

France · Senate · 7 May 1987

Law· proposition de loi87-556enacted

proposition de loi relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française

France · Senate · 7 May 1987

Law· projet de loi87-572enacted

projet de loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage

France · Senate · 6 May 1987

Law· projet de loi87-549enacted

projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés

France · Senate · 29 April 1987

Law· proposition de loi87-509enacted

proposition de loi tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille

France · Senate · 23 April 1987

Law· projet de loi87-550enacted

projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie

France · Senate · 22 April 1987

Law· projet de loi87-563enacted

projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 22 April 1987

Law· projet de loi87-518enacted

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée

France · Senate · 22 April 1987

Law· projet de loi87-571enacted

projet de loi sur le développement du mécénat

France · Senate · 15 April 1987

Law· projet de loi87-517enacted

projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

France · Senate · 15 April 1987

Law· projet de loi87-928enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matiè

France · Senate · 15 April 1987

Law· proposition de loi87-498enacted

proposition de loi modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit

France · Senate · 14 April 1987

Law· proposition de loi87-560enacted

proposition de loi tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine

France · Senate · 14 April 1987

Law· proposition de loi87-499enacted

proposition de loi transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire

France · Senate · 14 April 1987

Law· projet de loi87-541enacted

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger

France · Senate · 10 April 1987

Law· projet de loi87-543enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre les etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme

France · Senate · 10 April 1987

Law· projet de loi87-542enacted