Law· projet de loi88-1089enacted
projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
France · Senate · 2 April 1988
Laws
60 ingested laws from France introduced in 1988. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi88-1264enacted
projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
France · Senate · 2 April 1988
Law· projet de loi88-1000enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien
France · Senate · 2 April 1988
Law· projet de loi88-999enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud
France · Senate · 2 April 1988
Law· projet de loi88-1250enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
France · Senate · 2 April 1988
Law· projet de loi88-1252enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
France · Senate · 9 February 1988
Law· projet de loi88-1251enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
France · Senate · 2 February 1988
Law· projet de loi88-227enacted
projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique
France · Senate · 2 February 1988
Law· projet de loi organique88-226enacted
projet de loi organique organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral
France · Senate · 2 February 1988
Law· projet de loi88-998enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique
France · Senate · 5 January 1988
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