Law· projet de loi90-977enacted
projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et maritime
France · Senate · 23 May 1990
Laws
94 ingested laws from France introduced in 1990. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Law· proposition de loi93-3enacted
proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et à créer la commission départementale d'agrément des carrières
France · Senate · 23 May 1990
Law· projet de loi90-1129enacted
projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle
France · Senate · 15 May 1990
Law· projet de loi90-1002enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives
France · Senate · 15 May 1990
Law· projet de loi90-576enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et l'Eta du Koweit sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)
France · Senate · 15 May 1990
Law· projet de loi90-578enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successio
France · Senate · 15 May 1990
Law· projet de loi90-548enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant
France · Senate · 15 May 1990
Law· projet de loi90-614enacted
projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
France · Senate · 10 May 1990
Law· projet de loi90-584enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
France · Senate · 9 May 1990
Law· projet de loi90-1010enacted
projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
France · Senate · 9 May 1990
Law· projet de loi90-1247enacted
projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire
France · Senate · 9 May 1990
Law· projet de loi90-577enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole
France · Senate · 2 May 1990
Law· projet de loi90-563enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)
France · Senate · 2 May 1990
Law· projet de loi90-669enacted
projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
France · Senate · 2 May 1990
Law· projet de loi90-588enacted
projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
France · Senate · 25 April 1990
Law· projet de loi90-474enacted
projet de loi relatif à la Réunion des musées nationaux
France · Senate · 12 April 1990
Law· proposition de loi90-1079enacted
proposition de loi relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg
France · Senate · 12 April 1990
Law· projet de loi90-423enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents
France · Senate · 11 April 1990
Law· projet de loi90-565enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao
France · Senate · 11 April 1990
Law· projet de loi90-547enacted
projet de loi autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles
France · Senate · 11 April 1990
Law· projet de loi90-564enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique
France · Senate · 11 April 1990
Law· projet de loi90-579enacted
projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail
France · Senate · 11 April 1990
Law· projet de loi90-568enacted
projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
France · Senate · 11 April 1990
Law· projet de loi90-560enacted
projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault
France · Senate · 11 April 1990
Law· projet de loi90-550enacted
projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides
France · Senate · 4 April 1990
Law· projet de loi90-590enacted
projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
France · Senate · 4 April 1990
Law· projet de loi91-2enacted
projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes
France · Senate · 4 April 1990
Law· projet de loi90-585enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel
France · Senate · 4 April 1990
Law· projet de loi90-1258enacted
projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
France · Senate · 4 April 1990
Law· projet de loi90-1259enacted
projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
France · Senate · 4 April 1990
Law· projet de loi90-603enacted
projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants
France · Senate · 2 April 1990
Law· projet de loi90-587enacted
projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
France · Senate · 2 April 1990
Law· projet de loi90-557enacted
projet de loi relatif au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
France · Senate · 2 April 1990
Law· projet de loi90-1067enacted
projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
France · Senate · 2 April 1990
Law· projet de loi90-511enacted
projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et de
France · Senate · 2 April 1990
Law· projet de loi organique90-383enacted
projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
France · Senate · 2 April 1990
Law· projet de loi90-602enacted
projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
France · Senate · 2 April 1990
Law· projet de loi90-397enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modifica
France · Senate · 2 April 1990
Law· projet de loi90-488enacted
projet de loi modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
France · Senate · 2 April 1990
Law· projet de loi90-558enacted
projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés
France · Senate · 21 March 1990
Law· projet de loi90-589enacted
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
France · Senate · 21 March 1990
Law· proposition de loi90-1248enacted
proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
France · Senate · 7 March 1990
Law· projet de loi90-456enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion
France · Senate · 18 January 1990
Law· projet de loi90-455enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration)
France · Senate · 3 January 1990
PreviousPage 2 of 2