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Laws

76 ingested laws from France introduced in 1992. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Law· projet de loi92-1336enacted

projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

France · Senate · 15 April 1992

Law· projet de loi92-650enacted

projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire

France · Senate · 9 April 1992

Law· projet de loi92-547enacted

projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 9 April 1992

Law· projet de loi94-548enacted

projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

France · Senate · 25 March 1992

Law· projet de loi94-654enacted

projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique

France · Senate · 25 March 1992

Law· projet de loi94-653enacted

projet de loi relatif au respect du corps humain

France · Senate · 25 March 1992

Law· projet de loi92-1255enacted

projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services

France · Senate · 18 March 1992

Law· projet de loi92-593enacted

projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque

France · Senate · 18 March 1992

Law· projet de loi92-592enacted

projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie

France · Senate · 18 March 1992

Law· projet de loi92-591enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie

France · Senate · 18 March 1992

Law· projet de loi93-6enacted

projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances

France · Senate · 12 March 1992

Law· projet de loi92-642enacted

projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail

France · Senate · 12 March 1992

Law· projet de loi92-582enacted

projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du nickel

France · Senate · 12 March 1992

Law· projet de loi92-581enacted

projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international de l'étain

France · Senate · 12 March 1992

Law· projet de loi92-580enacted

projet de loi autorisant l'approbation des statuts du groupe d'étude international du cuivre

France · Senate · 12 March 1992

Law· projet de loi92-1283enacted

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

France · Senate · 5 March 1992

Law· projet de loi93-2enacted

projet de loi portant réforme de la procédure pénale

France · Senate · 26 February 1992

Law· projet de loi92-577enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territ

France · Senate · 12 February 1992

Law· projet de loi92-576enacted

projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel que amendé au 19 mai 1980)

France · Senate · 12 February 1992

Law· projet de loi92-574enacted

projet de loi autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

France · Senate · 28 January 1992

Law· projet de loi92-575enacted

projet de loi autorisant la ratification du Traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne

France · Senate · 28 January 1992

Law· projet de loi92-546enacted

projet de loi relatif au dépôt légal

France · Senate · 28 January 1992

Law· projet de loi92-665enacted

projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

France · Senate · 23 January 1992

Law· projet de loi92-594enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Manille le 7 février 1990

France · Senate · 8 January 1992

Law· projet de loi92-596enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entr le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990

France · Senate · 8 January 1992

Law· projet de loi92-595enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990

France · Senate · 8 January 1992

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