Laws

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Law· projet de loi93-1275enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg cocernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl

France · Senate · 2 September 1993

Law· projet de loi94-323enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impô

France · Senate · 5 August 1993

Law· projet de loi93-1421enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Rép

France · Senate · 5 August 1993

Law· projet de loi93-1422enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de

France · Senate · 5 August 1993

Law· projet de loi94-321enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le rev

France · Senate · 5 August 1993

Law· projet de loi93-1416enacted

projet de loi relatif aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

France · Senate · 29 July 1993

Law· projet de loi94-112enacted

projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

France · Senate · 22 July 1993

Law· projet de loi94-5enacted

projet de loi modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

France · Senate · 20 July 1993

Law· projet de loi93-1418enacted

projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n

France · Senate · 15 July 1993

Law· proposition de loi98-389enacted

proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

France · Senate · 13 July 1993

Law· projet de loi94-576enacted

projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables

France · Senate · 6 July 1993

Law· projet de loi93-1181enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettre

France · Senate · 30 June 1993

Law· projet de loi93-1180enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze

France · Senate · 30 June 1993

Law· projet de loi94-66enacted

projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques

France · Senate · 30 June 1993

Law· projet de loi94-529enacted

projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

France · Senate · 23 June 1993

Law· proposition de loi94-51enacted

proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales

France · Senate · 22 June 1993

Law· proposition de loi93-924enacted

proposition de loi relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

France · Senate · 17 June 1993

Law· projet de loi93-913enacted

projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

France · Senate · 16 June 1993

Law· projet de loi93-944enacted

projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France

France · Senate · 16 June 1993

Law· projet de loi93-1420enacted

projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuve de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

France · Senate · 2 June 1993

Law· projet de loi93-1274enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord

France · Senate · 2 June 1993

Law· projet de loi93-936enacted

projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale

France · Senate · 2 June 1993

Law· projet de loi93-1027enacted

projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

France · Senate · 2 June 1993

Law· projet de loi93-953enacted

projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage

France · Senate · 2 June 1993

Law· projet de loi93-923enacted

projet de loi de privatisation

France · Senate · 26 May 1993

Law· projet de loi93-915enacted

projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative)

France · Senate · 26 May 1993

Law· projet de loi94-361enacted

projet de loi portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle

France · Senate · 26 May 1993

Law· projet de loi93-937enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes)

France · Senate · 19 May 1993

Law· projet de loi93-992enacted

projet de loi relatif aux contrôles d'identité

France · Senate · 19 May 1993

Law· projet de loi de règlement93-948enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1991

France · Senate · 19 May 1993

Law· projet de loi93-980enacted

projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

France · Senate · 10 May 1993

Law· projet de loi de finances rectificative93-859enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1993

France · Senate · 10 May 1993

Law· projet de loi93-934enacted

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

France · Senate · 6 May 1993

Law· proposition de loi94-578enacted

proposition de loi autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales

France · Senate · 5 May 1993

Law· projet de loi94-1enacted

projet de loi instituant la société par actions simplifiée

France · Senate · 5 May 1993

Law· proposition de loi98-46enacted

proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

France · Senate · 4 May 1993

Law· projet de loi93-883enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

France · Senate · 28 April 1993

Law· projet de loi93-881enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco

France · Senate · 28 April 1993

Law· projet de loi94-480enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987

France · Senate · 28 April 1993

Law· projet de loi93-893enacted

projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité

France · Senate · 28 April 1993

Law· projet de loi93-949enacted

projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)

France · Senate · 22 April 1993

Law· projet de loi93-935enacted

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

France · Senate · 22 April 1993

Law· proposition de loi93-895enacted

proposition de loi tendant à proroger l'application du controle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol

France · Senate · 20 April 1993

Law· proposition de loi93-869enacted

proposition de loi tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale

France · Senate · 16 April 1993

Law· proposition de loi94-475enacted

proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

France · Senate · 15 April 1993

Law· projet de loi93-914enacted

projet de loi portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/CEE du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

France · Senate · 15 April 1993

Law· projet de loi93-896enacted

projet de loi modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société Nationale des Chemins de fer Français

France · Senate · 8 April 1993

Law· projet de loi93-843enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie

France · Senate · 25 March 1993

Law· projet de loi constitutionnelle93-952enacted

projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

France · Senate · 11 March 1993

Law· projet de loi93-842enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991

France · Senate · 4 March 1993

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