Laws

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Law· projet de loi94-1098enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

France · Senate · 22 June 1994

Law· projet de loi94-580enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part

France · Senate · 15 June 1994

Law· projet de loi94-1080enacted

projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

France · Senate · 15 June 1994

Law· projet de loi95-2enacted

projet de loi relatif au prix des fermages

France · Senate · 15 June 1994

Law· projet de loi95-115enacted

projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

France · Senate · 15 June 1994

Law· projet de loi94-1134enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

France · Senate · 1 June 1994

Law· projet de loi94-638enacted

projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

France · Senate · 1 June 1994

Law· projet de loi95-125enacted

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

France · Senate · 1 June 1994

Law· projet de loi95-9enacted

projet de loi de programme relatif à la justice

France · Senate · 1 June 1994

Law· projet de loi organique95-64enacted

projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

France · Senate · 1 June 1994

Law· projet de loi95-101enacted

projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement

France · Senate · 25 May 1994

Law· projet de loi94-925enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve

France · Senate · 25 May 1994

Law· projet de loi94-585enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale

France · Senate · 25 May 1994

Law· projet de loi94-924enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assista

France · Senate · 25 May 1994

Law· projet de loi94-679enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

France · Senate · 25 May 1994

Law· proposition de loi94-591enacted

proposition de loi tendant à fixer les dates de cloture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres)

France · Senate · 25 May 1994

Law· projet de loi94-579enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

France · Senate · 18 May 1994

Law· projet de loi94-581enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république slovaque, d'autre part

France · Senate · 18 May 1994

Law· projet de loi94-923enacted

projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie

France · Senate · 18 May 1994

Law· projet de loi94-883enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les

France · Senate · 11 May 1994

Law· projet de loi94-881enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions

France · Senate · 11 May 1994

Law· projet de loi94-880enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les s

France · Senate · 11 May 1994

Law· projet de loi94-882enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur

France · Senate · 11 May 1994

Law· projet de loi94-628enacted

projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

France · Senate · 11 May 1994

Law· projet de loi94-637enacted

projet de loi relatif à la sécurité sociale

France · Senate · 11 May 1994

Law· projet de loi94-624enacted

projet de loi relatif à l'habitat

France · Senate · 11 May 1994

Law· projet de loi94-586enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP)

France · Senate · 4 May 1994

Law· projet de loi96-142enacted

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

France · Senate · 3 May 1994

Law· projet de loi94-629enacted

projet de loi relatif à la famille

France · Senate · 2 May 1994

Law· projet de loi94-507enacted

projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000

France · Senate · 20 April 1994

Law· projet de loi94-488enacted

projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie

France · Senate · 20 April 1994

Law· projet de loi94-477enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai et signée par la France le 13 juin 1992

France · Senate · 20 April 1994

Law· projet de loi94-639enacted

projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

France · Senate · 20 April 1994

Law· projet de loi95-5enacted

projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord

France · Senate · 13 April 1994

Law· projet de loi94-590enacted

projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux

France · Senate · 13 April 1994

Law· projet de loi94-631enacted

projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public

France · Senate · 13 April 1994

Law· projet de loi94-926enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)

France · Senate · 13 April 1994

Law· projet de loi94-589enacted

projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

France · Senate · 6 April 1994

Law· projet de loi organique94-1132enacted

projet de loi organique relatif à certaines dispositions législatives des livres I et II du code des juridictions financières

France · Senate · 23 March 1994

Law· projet de loi94-1040enacted

projet de loi relatif à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

France · Senate · 23 March 1994

Law· projet de loi94-539enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre

France · Senate · 10 March 1994

Law· projet de loi94-537enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 3 March 1994

Law· projet de loi94-538enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

France · Senate · 3 March 1994

Law· projet de loi94-665enacted

projet de loi relatif à l'emploi de la langue française

France · Senate · 1 March 1994

Law· projet de loi94-479enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992

France · Senate · 23 February 1994

Law· projet de loi94-478enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992

France · Senate · 23 February 1994

Law· projet de loi94-424enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 17 February 1994

Law· projet de loi94-426enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interpré

France · Senate · 17 February 1994

Law· projet de loi94-541enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991

France · Senate · 16 February 1994

Law· projet de loi94-640enacted

projet de loi relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise

France · Senate · 9 February 1994

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