Law· projet de loi95-882enacted
projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale
France · Senate · 12 July 1995
Laws
87 ingested laws from France introduced in 1995. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· proposition de loi98-564enacted
proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel
France · Senate · 12 July 1995
Law· projet de loi constitutionnelle96-138enacted
projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale
France · Senate · 12 July 1995
Law· proposition de loi95-858enacted
proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
France · Senate · 7 July 1995
Law· projet de loi95-881enacted
projet de loi instituant le contrat initiative-emploi
France · Senate · 5 July 1995
Law· projet de loi constitutionnelle95-880enacted
projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
France · Senate · 29 June 1995
Law· projet de loi de finances rectificative95-885enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1995
France · Senate · 28 June 1995
Law· proposition de loi96-517enacted
proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
France · Senate · 23 June 1995
Law· proposition de loi96-516enacted
proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation
France · Senate · 23 June 1995
Law· projet de loi95-1310enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien
France · Senate · 22 June 1995
Law· projet de loi95-1311enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble 9 annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10/12/1982 (ensemble une annexe)
France · Senate · 22 June 1995
Law· projet de loi95-1309enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes
France · Senate · 14 June 1995
Law· projet de loi95-1308enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine
France · Senate · 14 June 1995
Law· projet de loi96-131enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café
France · Senate · 14 June 1995
Law· projet de loi95-884enacted
projet de loi portant amnistie
France · Senate · 13 June 1995
Law· projet de loi95-865enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire
France · Senate · 7 June 1995
Law· projet de loi95-1223enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizstan
France · Senate · 24 May 1995
Law· projet de loi97-283enacted
projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur ap
France · Senate · 5 May 1995
Law· projet de loi96-64enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan
France · Senate · 19 April 1995
Law· projet de loi95-1222enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan
France · Senate · 19 April 1995
Law· projet de loi96-542enacted
projet de loi relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes
France · Senate · 19 April 1995
Law· proposition de loi96-393enacted
proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions
France · Senate · 18 April 1995
Law· projet de loi95-877enacted
projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relatives à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
France · Senate · 23 March 1995
Law· projet de loi97-742enacted
projet de loi France - Niger, circulation et séjour des personnes
France · Senate · 8 March 1995
Law· proposition de loi96-209enacted
proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prets distribués à partir des fonds établis par les CODEVI
France · Senate · 7 March 1995
Law· projet de loi96-370enacted
projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
France · Senate · 2 March 1995
Law· projet de loi95-1224enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu sur les gains en capital et sur la fortun
France · Senate · 1 February 1995
Law· proposition de loi96-1076enacted
proposition de loi tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme
France · Senate · 1 February 1995
Law· projet de loi95-1227enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 25 January 1995
Law· projet de loi95-1226enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 25 January 1995
Law· projet de loi96-66enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 18 January 1995
Law· projet de loi95-1228enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 18 January 1995
Law· projet de loi96-505enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'év
France · Senate · 11 January 1995
Law· projet de loi96-504enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt
France · Senate · 11 January 1995
Law· projet de loi96-244enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes)
France · Senate · 4 January 1995
Law· projet de loi95-854enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin
France · Senate · 4 January 1995
Law· projet de loi96-369enacted
projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours
France · Senate · 4 January 1995
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