Law· projet de loi97-53enacted
projet de loi Russie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres
France · Senate · 5 June 1996
Laws
87 ingested laws from France introduced in 1996. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi97-55enacted
projet de loi Kazahkstan - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres
France · Senate · 5 June 1996
Law· projet de loi97-51enacted
projet de loi Kirghizstan - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres
France · Senate · 5 June 1996
Law· projet de loi97-054enacted
projet de loi Moldavie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres
France · Senate · 5 June 1996
Law· proposition de loi97-1159enacted
proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines
France · Senate · 4 June 1996
Law· projet de loi96-660enacted
projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom
France · Senate · 29 May 1996
Law· projet de loi96-987enacted
projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
France · Senate · 22 May 1996
Law· projet de loi96-598enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part
France · Senate · 13 May 1996
Law· projet de loi96-589enacted
projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
France · Senate · 13 May 1996
Law· projet de loi96-607enacted
projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
France · Senate · 9 May 1996
Law· projet de loi96-603enacted
projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
France · Senate · 29 April 1996
Law· proposition de loi organique96-624enacted
proposition de loi organique organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
France · Senate · 25 April 1996
Law· projet de loi96-1235enacted
projet de loi relatif à la détention provisoire
France · Senate · 24 April 1996
Law· projet de loi96-985enacted
projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
France · Senate · 10 April 1996
Law· projet de loi96-1236enacted
projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
France · Senate · 4 April 1996
Law· projet de loi96-659enacted
projet de loi de réglementation des télécommunications
France · Senate · 3 April 1996
Law· projet de loi organique96-646enacted
projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
France · Senate · 27 March 1996
Law· projet de loi96-948enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée
France · Senate · 20 March 1996
Law· projet de loi96-543enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création du programme régional océanien de l'environnement
France · Senate · 6 March 1996
Law· projet de loi96-588enacted
projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence
France · Senate · 26 February 1996
Law· projet de loi96-590enacted
projet de loi relatif à la "fondation du patrimoine"
France · Senate · 14 February 1996
Law· projet de loi96-585enacted
projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
France · Senate · 14 February 1996
Law· proposition de loi96-300enacted
proposition de loi tendant à préciser la portée de l'interdiction faite à un candidat d'etre membre de sa propre association de financement électorale
France · Senate · 9 February 1996
Law· proposition de loi97-179enacted
proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France
France · Senate · 8 February 1996
Law· projet de loi96-426enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
France · Senate · 7 February 1996
Law· projet de loi96-314enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
France · Senate · 7 February 1996
Law· projet de loi97-987enacted
projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye
France · Senate · 31 January 1996
Law· projet de loi96-503enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et su
France · Senate · 31 January 1996
Law· projet de loi96-425enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre la France et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995)
France · Senate · 31 January 1996
Law· projet de loi96-132enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint-Marin
France · Senate · 18 January 1996
Law· projet de loi96-241enacted
projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales
France · Senate · 18 January 1996
Law· proposition de loi96-110enacted
proposition de loi relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés
France · Senate · 12 January 1996
Law· projet de loi96-569enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama
France · Senate · 11 January 1996
Law· proposition de loi96-559enacted
proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion
France · Senate · 11 January 1996
Law· projet de loi96-452enacted
projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire
France · Senate · 4 January 1996
Law· projet de loi96-597enacted
projet de loi de modernisation des activités financières
France · Senate · 4 January 1996
Law· projet de loi96-376enacted
projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage
France · Senate · 3 January 1996
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