Laws

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Law· projet de loi99-400enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part

France · Senate · 2 September 1998

Law· projet de loi99-398enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation

France · Senate · 26 August 1998

Law· projet de loi99-388enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la

France · Senate · 26 August 1998

Law· projet de loi98-993enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme

France · Senate · 26 August 1998

Law· projet de loi2001-76enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise.

France · Senate · 26 August 1998

Law· projet de loi98-992enacted

projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

France · Senate · 26 August 1998

Law· projet de loi constitutionnelle99-49enacted

projet de loi constitutionnelle révision de la Constitution relative au traité d'Amsterdam

France · Senate · 30 July 1998

Law· projet de loi99-533enacted

projet de loi Aménagement et développement durable du territoire

France · Senate · 29 July 1998

Law· projet de loi2000-642enacted

projet de loi relatif aux enchères publiques

France · Senate · 23 July 1998

Law· proposition de loi99-478enacted

proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

France · Senate · 17 July 1998

Law· projet de loi99-986enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil

France · Senate · 15 July 1998

Law· projet de loi99-985enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

France · Senate · 15 July 1998

Law· projet de loi99-984enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

France · Senate · 2 July 1998

Law· projet de loi99-574enacted

projet de loi d'orientation agricole

France · Senate · 10 June 1998

Law· projet de loi99-36enacted

projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux

France · Senate · 10 June 1998

Law· proposition de loi98-1035enacted

proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale

France · Senate · 8 June 1998

Law· projet de loi98-1163enacted

projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

France · Senate · 3 June 1998

Law· proposition de loi2000-629enacted

proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales

France · Senate · 2 June 1998

Law· projet de loi constitutionnelle98-610enacted

projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)

France · Senate · 27 May 1998

Law· projet de loi99-983enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institu

France · Senate · 26 May 1998

Law· proposition de loi2000-121enacted

proposition de loi relative à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

France · Senate · 19 May 1998

Law· projet de loi99-515enacted

projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale

France · Senate · 14 May 1998

Law· projet de loi98-542enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

France · Senate · 6 May 1998

Law· projet de loi99-243enacted

projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

France · Senate · 6 May 1998

Law· projet de loi99-223enacted

projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

France · Senate · 5 May 1998

Law· projet de loi99-348enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie

France · Senate · 22 April 1998

Law· projet de loi98-541enacted