Law· projet de loi2001-6enacted
projet de loi portant diverses dispositions au droit communautaire en matière de santé des animaux
France · Senate · 15 March 2000
Laws
68 ingested laws from France introduced in 2000. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2001-420enacted
projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
France · Senate · 15 March 2000
Law· projet de loi2000-517enacted
projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
France · Senate · 8 March 2000
Law· proposition de loi2001-111enacted
proposition de loi relative à l'adoption internationale
France · Senate · 1 March 2000
Law· projet de loi2002-171enacted
projet de loi relatif à l'entente avec le Québec en matière de sécurité sociale.
France · Senate · 1 March 2000
Law· projet de loi2000-645enacted
projet de loi relatif à la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques.
France · Senate · 29 February 2000
Law· projet de loi2000-391enacted
projet de loi relatif à la consultation de la population de Mayotte
France · Senate · 23 February 2000
Law· projet de loi2000-698enacted
projet de loi relatif à la chasse
France · Senate · 16 February 2000
Law· projet de loi2001-77enacted
projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière civile avec le Vietnam.
France · Senate · 9 February 2000
Law· projet de loi2002-1044enacted
projet de loi relatif à la convention avec le Paraguay sur le transfèrement des personnes condamnées.
France · Senate · 9 February 2000
Law· projet de loi2002-1045enacted
projet de loi relatif à la convention d'extradition avec le Paraguay.
France · Senate · 9 February 2000
Law· projet de loi2002-1046enacted
projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Paraguay.
France · Senate · 9 February 2000
Law· projet de loi2000-1208enacted
projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
France · Senate · 3 February 2000
Law· proposition de loi2001-397enacted
proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
France · Senate · 2 February 2000
Law· projet de loi2001-337enacted
projet de loi relatif à l'Organisation internationale du travail.
France · Senate · 26 January 2000
Law· projet de loi2002-173enacted
projet de loi relatif à l'organisation internationale pour les migrations
France · Senate · 19 January 2000
Law· proposition de loi2001-153enacted
proposition de loi relative à la lutte contre l'effet de serre
France · Senate · 12 January 2000
Law· projet de loi2001-5enacted
projet de loi relatif au conseil d'administration de la société Air France
France · Senate · 5 January 2000
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